Pour sécuriser la livraison de votre logement acheté en VEFA, il est possible de séquestrer le solde du prix de vente à la caisse des dépôts, si vous constatez des défauts de construction ou de conformité sur votre bien. Voici les démarches à suivre pour consigner cette somme.
Déclarez la consignation de votre solde auprès de la Caisse des Dépôts
Pour pouvoir séquestrer à la Caisse des Dépôts le solde du prix de votre logement acheté en VEFA, vous devez tout d’abord mentionner, sur le procès-verbal de réception des travaux, les réserves que vous avez émises, et qu’en conséquence de cela, vous décidez de « geler » les 5% restants à verser en les consignant à la Caisse des Dépôts, jusqu’à ce que vous obteniez réparation.
Vous devrez alors télécharger un formulaire à remplir, avec lequel vous joindrez des pièces justificatives pour que votre demande soit complète. Vous recevrez les coordonnées de votre compte lié à la Caisse des Dépôts, vers lequel vous pourrez virer le solde à séquestrer.
Vous recevrez alors les pièces justificatives de votre démarche, à garder précieusement pour le déblocage, et qui vous serviront également de preuve de votre réserve quant à la qualité du bien immobilier neuf que vous avez reçu. Ainsi, vous pourrez obtenir réparation auprès de votre promoteur immobilier et lever le litige.
Sachez que si, même en consignant ces 5 % du prix de vente, votre promoteur immobilier refuse toujours de réparer les anomalies constatées, vous pouvez obtenir d’un juge qu’il débloque cette somme, que vous aurez le droit d’utiliser pour faire appel à un autre professionnel du bâtiment, qui, lui, fera les travaux nécessaires dans votre logement neuf.
En VEFA, vous ne versez les 5 % restants du prix de vente qu'une fois que vous le recevez conforme et terminé. Consigner ce solde vous permet d’avoir un moyen de pression légal sur votre promoteur pour qu’il achève la construction de votre bien, ou qu’il répare les défauts que vous avez constatés.
Quelle est la démarche pour récupérer l’argent consigné ?
Bien sûr, ces 5 % restants à payer n’ont pas vocation à rester consignés à la Caisse des Dépôts ad vitam eternam. L’argent peut être récupéré dans trois cas :
- Vous avez réglé à l’amiable la situation avec votre promoteur, et levé vos réserves sur votre logement VEFA fraîchement livré. Vous pouvez donc, via l’officialisation sur papier de cet accord à l’amiable, prouver à la Caisse des Dépôts que les réserves n’existent plus et retirer l’argent conjointement avec votre constructeur.
- Le litige a été réglé et les conditions suspensives de livraison du logement ont été réalisées. Dans ce cas, après que vous et votre constructeur ayez prouvé à la Caisse des Dépôts que les réparations ou les travaux ont bien été faits, l’argent est versé directement à votre promoteur.
- Le litige n’a pas été réglé, ou alors pas dans les délais impartis. Dans ce cas, l’argent consigné vous revient.
Quel que soit le scénario dans lequel vous vous trouvez, vous devrez effectuer la demande de déconsignation de l’argent auprès de la Caisse des Dépôts via un dossier dédié, dans lequel vous joindrez différentes pièces justificatives (qui varieront selon votre situation).
La gestion de cette consignation d’argent auprès de la Caisse des Dépôts est entièrement gratuite.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)