En règle générale, qui dit VEFA dit “futur logement”. Il est donc plus probable que l’on vous propose un la signature d’un contrat de réservation. Toutefois, il n’est pas impossible que dans certains cas, on vous propose de signer directement un acte authentique de vente. On en discute dans cet article.
La chronologie « classique » d’un achat en VEFA
Lorsque vous achetez un appartement en VEFA, vous passez par plusieurs étapes.
La première est généralement celle de la signature du contrat de réservation : à ce moment le promoteur s’engage à réserver un appartement pour que vous en soyez propriétaire lorsque sa construction est terminée.
En échange, vous vous engagez à l’acheter en versant un acompte de 5 % du prix total estimé. A ce stade, vous n’êtes pas encore propriétaire, mais réservataire.
La construction terminée, le promoteur vous livre l’appartement, et c’est à ce stade que vous signerez l’acte authentique de vente, en échange des clés, si vous n'émettez pas de réserves.
Dans le parcours classique, on peut donc considérer que c’est bel et bien une fois le logement construit que vous devez signer cet acte.
C’est la signature de ce contrat devant un notaire qui lui donne le caractère « authentique » et donc légalement valable.
Pas d’acte de vente sans logement construit… Ou presque
En effet, si le parcours résumé dans le paragraphe précédent est classique, il n’est pas pour autant obligatoire.
Et il dépend aussi grandement du moment où vous décidez de procéder à l’achat de l’appartement.
En achetant avant le début de la construction, vous ne pouvez effectivement pas signer d’acte de vente authentique puisque vous ne pouvez décemment pas vous retrouver propriétaire d’un bien inexistant et… Dont la finalité comporte une part d’aléatoire.
En revanche, si vous vous positionnez sur l’achat du bien alors que celui-ci arrive en fin de construction (si le gros œuvre est terminé et que seules des peintures ou les derniers aménagements restent à faire), vous pouvez signer directement un acte authentique de vente, bien que techniquement le logement ne soit pas parfaitement achevé.
Dans ce cas, on peut considérer que vous signez un acte de vente authentique avant que le logement soit “totalement” construit.
L’acte authentique de vente, de quoi s’agit t’il ?
Signé obligatoirement devant un notaire, ce document fait de vous le propriétaire officiel du bien sorti de terre.
C’est la même chose que pour un achat dans l’ancien, en somme.
Cet acte doit comprendre plusieurs informations essentielles comme le prix du bien et son descriptif, mais aussi les modalités de paiement/les échéanciers de financement et les garanties liées à la fin des travaux : parfait achèvement, biennale, décennale.
Si vous procédez à la signature avant la toute fin des travaux, la date de livraison doit aussi être précisée de même que les modalités d'application des pénalités de retard et les clauses résolutoires et suspensives éventuelles.
Pour conclure, oui, l’acte de vente n’est signé que lorsque votre logement est construit.
Dans le cas où vous n’avez pas signé de contrat de réservation au préalable, vous disposez de 10 jours pour revenir sur cet achat.
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