On parle souvent du contrat de réservation lors d’un logement en VEFA. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Est-il obligatoire de le signer ? Que doit-il contenir ? Ne cherchez pas plus loin, on vous dit tout dans cet article.
A quoi sert un contrat de réservation ?
Vous ne rencontrerez le contrat de réservation (ou “avant-contrat” et même “contrat préliminaire”) que lors d’un cas précis : celui de l’achat en VEFA. Dans cette configuration, vous vous préparez à acheter un appartement neuf… Qui n’existe pas encore !
C’est à ce moment qu’intervient le contrat de réservation : en le signant vous devenez le “réservataire” de votre futur appartement et vous vous engagez à verser un dépôt de garantie au promoteur.
Il est généralement compris entre 2% et 5% du prix d’achat, et sera soustrait au budget par la suite.
Le promoteur s’appelle dans ce cas le “réservant” et s’engage à vous réserver ce logement pour que vous en deveniez l’heureux propriétaire, une fois la construction achevée.
Il ne s’agit donc pas d’un acte de vente, et vous avez alors 10 jours à partir de la signature pour vous rétracter et annuler la réservation.
Si ce contrat n’est pas obligatoire, il est quasiment devenu une “norme”. Et il vous couvre ! Il est d'ailleurs déconseillé de verser de l’argent au constructeur avant la signature définitive du contrat de réservation.
Que doit-on trouver dans un contrat de réservation ?
Si le promoteur vous propose un contrat de réservation, celui-ci doit répondre à des normes précises et à un véritable cahier des charges.
Car si l’un de ces points venait à manquer, le contrat pourrait tout simplement être considéré comme nul.
Vous devrez y retrouver les coordonnées du réservant et les vôtres, mais aussi les garanties, le plan précis du logement ainsi que sa surface et le descriptif des pièces qui le composent.
N’oublions pas la partie travaux : les matériaux choisis pour la réalisation et les équipements prévus doivent y figurer.
La deuxième partie n’est pas la moins utile car elle concerne l’aspect financier. C’est là que vous trouverez le prix final estimé et le mode de paiement de celui-ci.
Également, vous y trouverez le montant du dépôt de garanti et les conditions de remboursement de cette somme en cas de rétractation, sans oublier les conditions du crédit si vous souscrivez à un prêt en vu de l’achat.
Et enfin, les dates de la livraison et les conditions de pénalités de retard.
Si ce contrat peut tout à fait être signé dans le cadre privé, vous pouvez aussi demander à le faire valider par un notaire qui en vérifiera les clauses.
Que faire si vous souhaitez vous rétracter ?
Bonne nouvelle, vous pouvez vous rétracter, même après avoir signé un contrat de réservation.
Au-delà de la période de 10 jours légaux, d’autres conditions peuvent vous permettre d’annuler la réservation.
C’est principalement le cas si le logement ne correspond pas à ce qui est stipulé dans le fameux contrat !
Un matériau qui n’est pas conforme, une surface plus grande ou plus petite de 5% à celle estimée, une dévaluation du prix final ou au contraire, une trop grande augmentation du prix du logement par rapport à celui indiqué et vous pouvez lever votre réservation tout en récupérant les frais déjà avancés.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, envoyez une lettre recommandée avec accusée de réception à votre réservant, ainsi que vos motivations pour renoncer à ce futur achat.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)