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Confinement : j'ai signé un contrat de réservation pour mon logement neuf, est-il encore valable ?

Confinement : j'ai signé un contrat de réservation pour mon logement neuf, est-il encore valable ?

Avec le confinement mis en place pour pallier la propagation du virus COVID-19 en France, vous êtes inquiet pour votre projet d’achat immobilier neuf ? Si vous avez signé un contrat de réservation pour un logement en VEFA avant ces mesures, nous vous éclairons sur ce qu'il en est aujourd'hui.

Confinement : j'ai signé un contrat de réservation pour mon logement neuf, est-il encore valable ?

Sommaire

Un contrat de réservation VEFA signé avant le confinement est valable

Si vous avez signé votre contrat de réservation pour un achat en VEFA avant les mesures de confinement alors il n’y a aucune raison pour qu’il ne soit plus valable. En effet, même si le contrat de réservation (appelé aussi « précontrat ») n’est en rien obligatoire dans la loi), il est fortement conseillé lors d’un achat en VEFA, notamment parce qu’il engage le vendeur à vous livrer un logement. Même si la situation aujourd’hui est exceptionnelle, avec ce confinement dû à la crise sanitaire de la propagation du virus COVID-19,  votre promoteur immobilier est tenu de vous livrer un logement neuf, le contrat n’étant en rien annulé par les mesures de confinement — du moins, aucun décret ou décision gouvernementale n’a indiqué que les contrats signés avant le confinement ont été rendus caduques. Ce qui peut être contraignant, en revanche, c’est que la livraison de votre logement neuf risque de prendre du retard, à cause de l’arrêt ou du ralentissement de nombreux chantiers en France.

Bon à savoir

Si vous êtes encore dans les délais et que le confinement vous met dans une situation inconfortable, n’oubliez pas que vous disposez de 10 jours pour vous rétracter sur cet achat en VEFA, via une lettre recommandée avec accusé de reception. Même avec le confinement, vous pouvez envoyer ce type de courrier via le site de La Poste.

Comment faire pour obtenir un crédit immobilier ?

Le délai pour obtenir un prêt immobilier peut être allongé par votre promoteur immobilier. En effet, vous devez le savoir, il est prévu dans la loi qu’un acheteur d’un bien immobilier neuf dispose de deux mois pour trouver une source de financement pour ledit achat. Mais, avec cette situation exceptionnelle, les organismes de crédits et les banques tournent également au ralenti, et peuvent suspendre les demandes de crédits immobiliers ou leurs analyses des dossiers en cours. De ce fait, et surtout si le confinement dure et que vous avez eu la malchance de déposer votre demande de crédit immobilier pour acheter votre logement VEFA, le délai peut s’écouler rapidement sans que vous n’obteniez votre prêt de financement, et rendre le contrat de réservation caduque. C’est pour cela que vous devez discuter avec votre promoteur immobilier de cette situation : à la vue des mesures exceptionnelles auxquelles nous sommes confrontés, les délais peuvent être rallongés. C’est d’ailleurs ce qu’ont affirmé deux promoteurs immobilier interrogés par le quotidien l’Alsace : ceux-ci assurent qu’ils rallongeront le délai maximal d’obtention de crédit pour leurs acheteurs qui ont signé un contrat de réservation avant les mesures de confinement. Nous vous invitons donc à contacter votre promoteur sur cette question.

Que faire si vous avez un rendez-vous pendant le confinement ?

Si vous aviez pris rendez-vous avec un promoteur immobilier pour signer un contrat de réservation d’un logement VEFA avant le confinement et que ce rendez-vous a dû être annulé, nous vous invitons, encore une fois, à prendre contact avec le vendeur du bien immobilier neuf qui vous intéresse. Celui-ci pourra vous dire ce qu’il peut faire : vous proposer une nouvelle date de signature, vous réserver une option sur le logement, voire vous le réserver en réceptionnant le début du dossier de réservation que vous aviez commencé à constituer. C’est à l’appréciation de votre promoteur immobilier.

Bon à savoir

La situation étant exceptionnelle et sans précédent, essayez de communiquer au maximum avec votre promoteur immobilier, car les habitudes et les façons de travailler sont chamboulées. Il vous dira quelle est la procédure qu'il a mis en place pour continuer son activité durant le confinement.

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