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Qu’est-ce que la garantie décennale d’un logement neuf ?

Qu’est-ce que la garantie décennale d’un logement neuf ?

Dans l’immobilier neuf, plusieurs garanties vous couvrent et vous apportent une certaine sécurité en matière de logement. Parmi ces garanties figure la garantie décennale, mais que couvre-t-elle et quand s’applique-t-elle ?

Qu’est-ce que la garantie décennale d’un logement neuf ?

Sommaire

La garantie décennale couvre la solidité de l’immeuble et du logement

Dans l’immobilier neuf, et plus largement dans la construction, la garantie décennale est une garantie obligatoire. Sa souscription est une obligation inscrite dans la loi, et vise essentiellement à protéger les particuliers qui achètent un logement neuf (ou qui font construire une maison). Cette garantie décennale démarre à la réception des travaux et couvre la structure du bâtiment, ainsi que tout ce qui porte atteinte à la solidité ou à l’usage du logement. Ainsi, en tant qu’acheteur d’un logement neuf, vous être protégé contre :

  • Les vices, malfaçons et dommages importants pouvant compromettre la solidité de la construction (fissures importantes, risque d’effondrement, affaissement d'un élément porteur, défaut d'étanchéité...).
  • Les équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (carrelage, installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie, défaut d'enduit de ravalement provoquant une infiltration...). 
  • Ou encore les équipements qui rendent le logement impropre à sa destination (système de chauffage défectueux, corrosion des tuyaux, isolation défectueuse...).

Vous avez donc 10 jours suivant la réception du chantier pour signaler ces dommages et vices qui n'ont pas, au préalable, fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux. 

Qui se porte garant de la garantie décennale ?

La garantie décennale est comprise dans le prix de vente de votre logement neuf… c’est donc votre promoteur qui s’en porte garant. En effet, tout constructeur est tenu de garantir son ouvrage envers celui qui l’a commandé. Ainsi, chaque constructeur doit être obligatoirement couvert par ce qu'on appelle une "police de responsabilité civile décennale" au moment de l’ouverture d’un chantier. Lors de l’achat de votre logement neuf, le promoteur doit donc porter mention du contrat souscrit, des coordonnées de l'assureur ainsi que des activités garanties sur ses devis et factures. Une attestation d’assurance, qui doit justifier le contrat de l’assurance, doit également vous être transmise avant le lancement du chantier. 

Comment faire appliquer la garantie décennale ?

Si vous constatez des dommages ou vices, il faudra faire constater les dégâts pour appliquer la garantie décennale et tout remettre en état. Si les dégâts concernent directement votre logement neuf, c’est à vous, en tant qu’acheteur, d’en informer le promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou pli d’huissier. Si les dégâts touchent à l’immeuble, l’assemblée générale des copropriétaires doit elle-même constater les malfaçons touchant les parties communes. Par décision, elle chargera le syndic d’avertir le promoteur. Attention, si une fois informé votre promoteur ne procède pas à la réparation dans le délai qui lui est imparti, il est alors possible de saisir le tribunal de grande instance. 

Bon à savoir

Dès que vous constatez un dommage, signalez-le au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. Si le constructeur ne procède pas aux réparations dans le délai imparti, il sera alors possible de saisir le tribunal de grande instance.

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