L'indivision : qu'est-ce qui change dans le neuf ?

11 mai 2022
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L’indivision permet d’acheter un bien immobilier à deux (voire plus), le tout sans avoir besoin d’être mariés. Mais est-ce que l’indivision dans le neuf change beaucoup, notamment quand il s’agit de l’acquisition d’un appartement en VEFA ?

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L'indivision vous permet de détenir des parts équitables dans l'appartement, au prorata des apports de chacun. ©Prostock-studio - Shutterstock

Sommaire

Qu’est-ce que le régime de l’indivision ?

Lorsque que des particuliers achètent un logement à au moins deux personnes et que ces personnes ne sont pas liées par un contrat de mariage, elles sont automatiquement soumises au régime de l’indivision. Ce régime permet de répartir de manière équitable la propriété du bien, notamment en fonction de l’apport de chacun.

En effet, si les acheteurs ont chacun un apport différent, ils peuvent demander à leur notaire de procéder à une répartition proportionnelle des quotes-parts du logement neuf qui est acheté.

L’avantage de l’indivision, c’est qu’elle permet d’acheter à plusieurs (famille, couples non mariés…) sans devoir réaliser des démarches administratives au préalable. C’est le notaire qui se charge de la rédaction et de la déclaration du régime de l’indivision lors de la rédaction du contrat de vente.

Attention, la répartition en quote-part n’est pas automatique. Vous devez demander à votre notaire votre souhait de faire une répartition au prorata de l’apport de chacun, sinon, celui-ci partagera par défaut la détention du bien en parts égales.

Si vous achetez à plus de 3 ou avec des personnes que vous connaissez moins, la création d’une SCI peut être une piste intéressante pour cadrer de manière plus stricte l’achat et la détention du bien.

Est-ce possible d’acheter un logement en VEFA en indivision ?

Le régime de l’indivision peut s’appliquer pour l’achat de n’importe quel bien immobilier et les logement neufs pas encore construits ne dérogent pas à la règle.

Cependant, vu que la vente en VEFA diffère légèrement de la vente d’un bien déjà construit, vous devrez émettre votre souhait de partager la détention du logement en parts égales avant la signature de l’acte de vente… qui se fait parfois quelques mois avant le début de la construction. Le financement se faisant au fur et à mesure des appels de fonds, vous devrez justifier des revenus et apports de chacun avant que ceux-ci vous soient demandés.

Autrement, vous n’avez pas besoin de faire plus, le régime de l’indivision dans le neuf et en VEFA est le même que dans l’ancien.

Est-ce possible d’investir en Pinel en indivision ?

Notez que si c’est plus contraignant, il est tout de même possible d’investir en loi Pinel via le régime de l’indivision.

L’acte notarié prendra en compte l’indivision et sera le document légal qui fera foi auprès du centre des finances publiques des indivisaires et permettra de séparer la réduction d’impôts en fonction des quotes-parts de chacun.

Par exemple, si l’indivisaire n°1 finance 60 % de l’achat et que l’indivisaire n°2 en finance 40 %, la réduction d’impôt appliquée à chacun suivra le même découpage : 60 % du montant de l'abattement pour l'un, 40 % pour l'autre.

Pour ce qui est de la déclaration d’impôt, chaque indivisaire devra inscrire sur son document la quote-part de détention de l’appartement Pinel concerné.

Pour un investissement Pinel à plusieurs, la création de SCI peut être plus avantageuse et rendre la déclaration d’impôt moins compliquée. Cependant, votre SCI ne devra pas être soumise à l’impôt sur les sociétés, car les sociétés ne peuvent pas investir en loi Pinel.

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