Si vous entamez une démarche d’achat en VEFA, vous vous attendez peut-être à ce que le constructeur vous propose un contrat de réservation… Mais vous ne le voyez pas arriver. Est-ce normal, et que faire dans ce cas ? Voici des éléments de réponse.
Le contrat de réservation, c’est-à-dire ?
Lors d'un achat en VEFA, il est fort probable que vous vous attendiez à devoir signer un contrat de réservation. Et pour cause ! Comme son nom l’indique, ce document vous permet de réserver un logement qui n’est pas encore construit pour l’acquérir lorsqu’il sera terminé.
Il s’agit donc d’un accord signé entre vous et le promoteur qui détaille notamment la situation et les équipements du futur logement, son prix et sa date de livraison.
Mais ça n’est pas tout. Y sont inscrites aussi les éventuelles possibilités de rompre ce même contrat et les conditions d’application des pénalités de retard en cas de retard de livraison du bien.
Le contrat de réservation est donc important tant pour l’acheteur que pour le promoteur.
C’est à la signature de ce contrat que vous commencerez à payer votre futur appartement : vous devrez verser 5% du prix du logement terminé au promoteur pour réserver votre logement. Cette somme sera décomptée du prix de l’achat final.
Je n’ai pas de contrat de réservation, est-ce illégal ?
Et bien non, ne pas signer de contrat de réservation lors d’un achat en VEFA n’est pas illégal ! Et ce pour la simple et bonne raison que ce contrat, même s’il est très fortement conseillé, n’est pas obligatoire.
Pour autant, force est de constater que même si ça n’est pas une obligation, il s’agit cependant d’une norme assez générale.
Notez que les promoteurs sont travaillent généralement avec un ou plusieurs notaires que vous pouvez contacter directement afin de lever tous les doutes, ou même de faire vous même un contrat pour vous unir au promoteur, avec les clauses qui vous importent.
Si vous avez déjà un notaire, vous pouvez bien sûr faire appel à celui-ci.
Contrairement au moment de la signature du contrat de réservation, la signature de l’acte de vente authentique vous permet d’être directement considéré comme propriétaire.
Mon promoteur me propose directement un acte de vente
Si votre promoteur vous propose la signature d’un acte authentique de vente sans passer par le contrat de réservation, cela est certainement dû à l’avancée des travaux de l’appartement en VEFA.
En effet, et cela semble évident, si l’appartement que vous convoitez est déjà terminé, il s’agira simplement de la vente d’un logement neuf, sans réservation nécessaire puisque le bien est directement disponible.
Si les travaux sont avancés, il se peut aussi que l’acte de vente vous soit directement proposé, mais attention, les simples fondations ne sont pas considérées comme un avancement suffisant.
L’acte de vente n’a lieu d’être dans le cadre d’un achat en VEFA que s’il ne reste par exemple plus que les peintures ou les équipements à installer dans votre futur appartement.
Sans acte de vente, l’appartement n’est pas à vous. La signature de ce document est obligatoire dans le cadre d’un achat immobilier, neuf ou ancien.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)