Contrat de réservation : que doit-il contenir ?

07 déc 2022
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En achetant une habitation en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), vous avez la possibilité de signer un contrat de réservation avec le promoteur ou le vendeur. Si ce document n'est pas obligatoire, il est toutefois fortement conseillé.

 

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L'avant-contrat n'est pas signé chez le notaire, mais en présence de votre promoteur. Relisez-le bien avant de le signer. ©Fizkes - Shutterstock

Sommaire

Un contrat de réservation, c'est quoi ?

Lors d’un achat en VEFA, le contrat de réservation est aussi appelé avant-contrat. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat qui permet de réserver un bien, alors même qu'il n’est pas encore achevé. Pour sceller cet engagement achat/vente, c’est à la signature de ce contrat que se fera le dépôt de garantie. 

Attention, ce dépôt de garantie est encadré : le promoteur immobilier ne peut vous demander que jusqu’à 2 % du prix définitif du logement si le rendu est prévu dans les 2 ans, et jusqu’à 5 % pour un rendu dans l’année. Si en revanche l’acte de vente est signé au-delà des 2 ans, la demande d’un dépôt de garantie est illégale.

Sachez aussi qu’après signature, vous disposez de 10 jours calendaires pour vous rétracter : il faudra pour cela envoyer au promoteur immobilier une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat de réservation est utile  mais il n’est pas obligatoire. Ce document peut être signé chez un notaire mais il peut aussi être simplement vu dans le cadre privé simplement entre les deux parties.

Que doit contenir le contrat de réservation ?

Le contrat de réservation doit contenir plusieurs informations concernant les parties, le logement et la vente. Si l’un de ces renseignements venait à manquer, le contrat serait considéré comme nul, d’après le Code de la Construction et de l’Habitation.

  • Concernant les parties : le contrat de réservation doit comporter les coordonnés des deux parties. Le vendeur se doit également de fournir une garantie financière de remboursement ou encore une garantie financière d’achèvement
  • Le logement : Le contrat de réservation doit comporter l’adresse du logement, et sa situation précise au sein du lot ou de l’immeuble dans lequel il est construit. Doivent également figurer la surface habitable et un descriptif de chacune des pièces du logement, des équipements prévus et des matériaux utilisés.
  • Pour la vente : le contrat de réservation doit contenir le prix de vente prévisionnel du logement et son mode de paiement, mais également les éventuelles conditions de révision ou conditions suspensives. Comme le contrat est accompagné du dépôt de garantie, il est indispensable d’y faire figurer les conditions de récupération de celui-ci en cas de renoncement pour éviter de futurs litiges. Il en va de même pour les conditions du droit de rétractation.
  • Concernant les dates : doivent apparaître celle de la vente, mais aussi le délai de livraison et les conditions des éventuelles pénalités de retard.
  • Le crédit : Si vous souscrivez à un prêt pour l’achat en VEFA, les conditions de celui-ci doivent apparaître sur le contrat.

Si votre logement est situé dans l'une des zones définies par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB), l'état des nuisances sonores aériennes doit être joint au contrat.

Les clauses optionnelles du contrat de réservation

Si vous souhaitez prendre en charge une partie des travaux afin de faire des économies (par exemple toutes les finitions), vous pouvez en exprimer le souhait auprès de votre promoteur immobilier.

Le cas échéant, votre promoteur devra ajouter une clause à ce sujet dans le contrat de réservation.

En effet, afin que tout soit clair dès le début, ces travaux réalisables par vos soins doivent apparaître dans l’avant-contrat. Il peut s’agir des installations mobilières et sanitaires dans les pièces d’eau, du carrelage ou des décorations murales et des revêtements des sols (n’incluant pas l’isolation).

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