Vous achetez en VEFA et constatez des défauts de conformité, que faire ?

Un défaut de conformité dans un logement en VEFA, caractérise un décalage entre les caractéristiques et qualités convenues au moment de la signature du contrat de vente, et celles qui sont constatées au moment de la livraison. On distingue plusieurs types de défauts de conformité :

• Un défaut qui rend le bien impropre à sa destination
• Une description donnée par le vendeur, qui n’est pas en adéquation avec le résultat obtenu à l’issue de la construction
• Une absence de critères qualitatifs attendus par l’acquéreur au vu de la description du logement dans le contrat de réservation

On peut constater un défaut de conformité à partir de différents documents, à savoir le contrat de réservation, l’acte de vente signé chez le notaire, la notice descriptive ou encore les plans de l’immeuble et des annexes.

Les défauts de conformité que l’on peut distinguer dans un logement en VEFA peuvent être de différentes natures, il n’existe pas de liste exhaustive de ces défauts. Il peut s’agir par exemple une différence de hauteur entre ce qui était indiqué initialement et le logement fini, des différences de configuration et d’agencement des pièces, l’omission de placards intégrés prévus dans le contrat, l’absence d’un équipement prévu dans la cuisine comme la hotte, une différence nette d’ensoleillement, une surface plus petite que prévue, la réduction d’une surface telle que la terrasse, la non-réalisation d’une piscine collective, l’absence de délivrance d’un parking, l’emplacement d’un parking qui ne serait pas celui annoncé, ou encore des difficultés d’accès jusqu’à ce dernier, des travaux d’isolation qui n’auraient pas été réalisés, etc.

Si vous distinguez des défauts de conformité, prenez des photos et conservez des preuves pour appuyer la présence de ces défauts. Vous pourrez alors confronter vos preuves à ce qui était décrit dans le contrat, notamment si l’affaire doit être tranchée en justice ou par un médiateur.

Défauts de conformité : plusieurs options s'offrent à vous

L’obligation de délivrer un immeuble conforme au contrat étant un élément essentiel de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), lorsque le constructeur ne la respecte pas, plusieurs recours sont ouverts à l’acheteur. La première sanction est la possibilité pour l’acheteur de refuser de constater l’achèvement de l’immeuble et de payer les derniers 5 % du prix de vente.

Le droit commun s’applique aussi et l’article 1217 du code civil prévoit les actions possibles d’une partie à un contrat envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté :

• Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation.
• Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation en question, mais pour cela il faut saisir la justice.
• Demander une réduction du prix.
• Provoquer la résolution du contrat.
• Ou encore demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions, qui ne sont pas incompatibles, peuvent être demandées cumulativement et des dommages et intérêts peuvent être obtenus en plus.

Le vendeur ne peut pas être libéré de son obligation de conformité concernant les défauts qui sont apparents avant la fin d’un délai d’un mois suivant la prise de possession du bien par l’acheteur, ou de la réception des travaux lorsqu’elle est postérieure à cette prise de possession.

Qu'est-ce que l'obligation de conformité pour un logement en VEFA ?

La notion de conformité est liée à la délivrance de l’immeuble conformément à sa description contractuelle, aussi bien dans sa consistance, sa superficie, ses matériaux et ses équipements. Lors d’un litige, l’ensemble du contrat peut être pris en compte pour faire valoir un défaut de conformité, notamment les annexes au contrat, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ou encore les plans. D’autres preuves peuvent être apportées, telles que le dossier de permis de construire, mais l’acte authentique de vente passé chez le notaire prévaut sur le permis.