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Exemple : vefa, loi pinel...

Vous achetez en VEFA et constatez des défauts de conformité, que faire ?

Vous achetez en VEFA et constatez des défauts de conformité, que faire ?

Lors de l’achat d’un immeuble à construire, c'est à dire en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la règlementation impose au constructeur de réaliser les travaux conformément aux clauses contractuelles. Dans le cas contraire, le client acheteur peut intenter des actions.

Vous achetez en VEFA et constatez des défauts de conformité, que faire ?

Sommaire

Défauts de conformité : plusieurs options s'offrent à vous

L’obligation de délivrer un immeuble conforme au contrat étant un élément essentiel de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), lorsque le constructeur ne la respecte pas, plusieurs recours sont ouverts à l’acheteur. La première sanction est la possibilité pour l’acheteur de refuser de constater l’achèvement de l’immeuble et de payer les derniers 5 % du prix de vente.

Le droit commun s’applique aussi et l’article 1217 du code civil prévoit les actions possibles d’une partie à un contrat envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté :

  • Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation.
  • Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation en question, mais pour cela il faut saisir la justice.
  • Demander une réduction du prix.
  • Provoquer la résolution du contrat.
  • Ou encore demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions, qui ne sont pas incompatibles, peuvent être demandées cumulativement et des dommages et intérêts peuvent être obtenus en plus.

Le vendeur ne peut pas être libéré de son obligation de conformité concernant les défauts qui sont apparents avant la fin d’un délai d’un mois suivant la prise de possession du bien par l’acheteur, ou de la réception des travaux lorsqu’elle est postérieure à cette prise de possession.

Bon à savoir

Les juges ont considéré que le défaut de conformité peut être pris en compte même lorsqu’il ne crée aucun préjudice pour l’acheteur. 

Qu'est-ce que l'obligation de conformité pour un logement en VEFA ?

La notion de conformité est liée à la délivrance de l’immeuble conformément à sa description contractuelle, aussi bien dans sa consistance, sa superficie, ses matériaux et ses équipements. Lors d’un litige, l’ensemble du contrat peut être pris en compte pour faire valoir un défaut de conformité, notamment les annexes au contrat, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ou encore les plans. D’autres preuves peuvent être apportées, telles que le dossier de permis de construire, mais l’acte authentique de vente passé chez le notaire prévaut sur le permis.

Références juridiques
  • Article 1642-1 du code civil
  • Article 1217 du code civil
  • Arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2018 n°17-26.141
  • Arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 n°10-24.690
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