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Cession de contrat VEFA, quel est le régime appliqué pour les frais de notaire ?

Cession de contrat VEFA, quel est le régime appliqué pour les frais de notaire ?

Si vous avez changé d’avis au sujet de votre achat d’un logement en VEFA, il est tout à fait possible de le céder à un nouvel acquéreur, à condition que le contrat vous l’autorise. Mais dans ce cas, qu’advient-il des frais de notaire ?

Cession de contrat VEFA, quel est le régime appliqué pour les frais de notaire ?

Les frais de notaire ne sont plus réduits lors de la cession d’un contrat de VEFA

Si vous ne souhaitez plus vous installer dans le logement sur plans, que vous avez réservé, il est généralement possible de le revendre, même s'il n'est pas encore achevé. Il s’agit d’une cession de contrat de VEFA, et cela n’empêche pas le nouvel acquéreur de bénéficier du PTZ, s’il en fait la demande et s’il est exigible au regard des conditions d’obtention. En revanche, la question qui se pose et pour laquelle la réponse est moins évidente, c’est de savoir si les frais de notaire réduits, dans le cadre de l’immobilier neuf, vont s’appliquer également à l’achat du nouvel acquéreur. On pourrait penser que l’administration fiscale accorde les frais de notaire réduits, dans la mesure où le logement sera acheté neuf, mais la réponse n’est pas si simple. En effet, le fisc considère qu’il ne s’agit pas d’une cession de contrat, mais d’une revente entre particuliers. Comme le Code général des impôts dispose que l’acquisition ne sera soumise aux frais de notaire réduits que si le bien neuf est soumis à la TVA, c’est là que le problème se complexifie :

  • On estime alors que si le chantier a déjà démarré, les fonds ont déjà été appelés par le promoteur et ont été réglés par le cédant, c’est-à-dire l’acquéreur initial qui a choisi de céder son contrat de VEFA et qui va transférer la propriété au cessionnaire, à savoir le nouvel acquéreur qui va reprendre le contrat. Cette opération va bien sûr être réalisée sans l’application de TVA, puisqu’il ne peut pas y avoir de TVA appliquée à une vente entre particuliers.
  • En revanche, les appels de fonds à venir seront soumis à la TVA.

Bon à savoir

Si vous souhaitez céder votre contrat de VEFA, il est préférable de commencer par en parler avec votre notaire afin de connaître son avis sur la question. En effet, c’est le notaire qui applique le bon régime d’imposition, il est donc utile de recueillir son avis et ses conseils.

Vidéo : Céder un contrat de VEFA

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Relisez votre contrat pour savoir si vous pouvez céder votre contrat VEFA

Vous l’aurez compris, il est généralement possible de céder son contrat de VEFA, ce qui permet de rebondir en cas de changement de vie avant la livraison du logement neuf : mutation, chômage, séparation, agrandissement de la famille, etc. Toutefois, il est impératif de relire son contrat de VEFA, afin de vous assurer que cette possibilité vous est permise. De plus, sachez que la cession d’un contrat de VEFA peut entraîner une perte d’argent plus ou moins importante, car vous devrez supporter :

  • Le montant de la TVA qui s’applique à toutes les ventes immobilières, bien qu’elle puisse être réduite dans le cas d’un logement neuf.
  • La taxe sur la plus-value, si vous en réalisez une. Car ce logement ne sera alors pas considéré comme votre résidence principale étant donné qu’il n’est pas construit et que vous ne l’occupez pas. Vous ne bénéficierez donc pas de l’exonération de taxe sur la plus-value.
  • Les frais de remboursement anticipé du crédit, puisque la banque aura déjà donné son accord d’octroi d’un prêt immobilier, et elle aura peut-être déjà commencé à verser les fonds.

Il est donc judicieux de réaliser quelques calculs et de discuter des différentes options qui s’offrent à vous, si vous souhaitez renoncer à votre contrat de VEFA.

Bon à savoir

Si vous cédez votre contrat de VEFA avant d’avoir déjà signé l’acte de vente définitif chez le notaire, le nouvel acquéreur pourra profiter de la TVA à taux réduit.

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