Le contrat de réservation est-il obligatoire en VEFA ?

10 oct 2022
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Lorsque l’on achète en VEFA, de nombreux promoteurs immobiliers peuvent vous proposer la signature d’un contrat de réservation ou « avant contrat ». Mais celui-ci est-il obligatoire ? Et que doit-il contenir ? On vous dit tout. 

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L'avant-contrat peut être signé devant notaire, mais ça n'est pas obligatoire. ©Studio Romantic - Shutterstock

Sommaire

Le contrat de réservation en VEFA, c'est quoi ?

Aussi appelé avant-contrat, le contrat de réservation est un document qui vous est proposé à la signature après que vous avez repéré le logement neuf que vous souhaitez acheter.

Ce document est spécifique à l’achat neuf sur plan ou à l’achat d’un logement qui est en cours de construction.

Vous signez ce contrat à partir du moment où vous avez émis l’envie ferme et définitive d’acheter un bien en particulier. Il est rédigé par le service juridique de votre promoteur et peut être signé en présence d’un notaire, mais ce n’est pas obligatoire.

Le contrat de réservation en immobilier neuf est l’équivalent du compromis de vente dans l’ancien.

L’avant-contrat est-il obligatoire ?

Signer un contrat de réservation avant un achat en VEFA n’est pas obligatoire légalement, mais reste fortement conseillé.

Si celui est rédigé, il est encadré par la loi. Il engage votre promoteur à vous livrer le logement dans les délais tels qu'ils ont été convenus et inscrits dans le document, avec les équipements et matériaux prévus, etc.

De votre côté, vous vous engagez à trouver le financement de votre bien, afin que les échéanciers soient payés en temps et en heure, selon l’avancement de la construction de votre appartement.

C’est au moment de la signature du contrat de réservation que vous allez verser le dépôt de garantie de votre logement neuf.

Il est de 5 % du prix total de votre bien si l’acte de vente est signé dans l’année qui suit la signature de l’avant-contrat et de 2% s’il est signé entre 1 et 2 ans après la réservation.

Aucun dépôt de garantie ne vous sera demandé si la signature de l’acte authentique est prévue au-delà de 2 ans.

Suite à la signature du contrat de réservation, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la signature du document.

Que doit contenir ce contrat de réservation ?

Pour être sérieux, le contrat de réservation doit contenir plusieurs informations :

  • Les informations vous concernant (identité, résidence au moment de l’achat, coordonnées, etc.).
  • Celles concernant votre promoteur.
  • Les justifications de souscription aux différentes garanties (garantie financièrement d’achèvement des travaux, garanties constructeur, etc.).
  • La description exhaustive de votre futur logement (surface, nombre de pièces, annexes, équipements, matériaux, situation du logement dans l’immeuble…).
  • Les informations concernant la vente (prix, date de livraison, date de signature de l’acte authentique de vente, délai de rétractation, conditions de récupération du dépôt de garantie, garanties suspensives, conditions de remboursement, conditions d’obtention des pénalités de retard).

Si certaines choses sont manquantes dans le contrat, attention ! Ce document atteste aussi du sérieux de votre promoteur et de son service juridique. N’hésitez pas à le faire relire par un professionnel de loi.

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