Que doit mentionner le contrat de réservation d’un logement en VEFA ?

Louis Duchesne
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La réservation d’un bien vendu sur plan implique la signature d’un contrat déterminant, liant les deux parties à égalité. Il encadre de façon stricte les conditions de vente, les spécifications du bien et les engagements respectifs de chaque signataire. Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de réservation VEFA ? L’essentiel à retenir.

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Un couple devant un ordinateur
Découvrez les mentions essentielles d'un contrat de réservation pour logement VEFA. © Getty
Sommaire

Contrat de réservation VEFA : un bref rappel

Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) constitue une étape fondamentale d’un projet immobilier neuf. Il s’agit du premier accord conclu entre le vendeur, ou « réservant », et l’acheteur potentiel ou « réservataire », en vue d’acquérir d’un logement en construction.

Non imposé par la loi, ce contrat revêt néanmoins une importance capitale. Il fixe les conditions et modalités de la future transaction. Il se caractérise par l’engagement du promoteur à réserver le logement à l’acquéreur, moyennant le versement d’un dépôt de garantie.

Mentions relatives aux parties contractantes

La validité d’un contrat de réservation VEFA est subordonnée à la présence de certaines mentions obligatoires

Tout d’abord, le document doit impérativement contenir les informations complètes des deux parties contractantes, à savoir le vendeur et l’acheteur. Ces détails incluent leurs coordonnées précises pour permettre une identification claire :

  • État civil de l’acquéreur.
  • Références du promoteur (nom de la personne morale, numéro SIRET…).

Du côté du vendeur, ce contrat exige la fourniture d’une garantie financière de remboursement (GFR) ou d’une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA). Cette dernière est fournie par un établissement financier, dont les coordonnées exactes doivent aussi apparaître pour une complète transparence.

Mentions relatives au logement à construire

Le contrat de réservation VEFA, comme indiqué plus haut, lie le promoteur ou le futur constructeur. Il est donc recommandé d’y inclure le maximum de détails relatifs au logement à construire, et de décrire de manière exhaustive le futur bien immobilier.

Tout d’abord, l’adresse exacte du logement doit être spécifiée dans le contrat, accompagnée du numéro de parcelle ou de lot dans le cas d’un lotissement. Cette information permet une identification sans équivoque du bien immobilier concerné.

Les caractéristiques physiques du logement sont décrites avec soin. Cela inclut :

  • La surface habitable.
  • Le nombre de pièces principales.
  • La liste détaillée des pièces de service, dépendances et dégagements.
  • Le descriptif des matériaux utilisés pour la construction.
  • La liste des équipements prévus.

Cette description exhaustive permettra au réservataire de se faire une idée bien précise de la composition et de la taille de son futur logement.

Enfin, le contrat doit également mentionner la situation spécifique du logement dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier. Cette information précise peut concerner, par exemple, l’étage, l’orientation, ou tout autre élément pertinent pour le positionner.

Contrat de réservation et exercice du droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires après la signature du contrat de réservation pour faire valoir une renonciation à la VEFA. Les conditions d’exercice de ce droit de rétractation doivent être explicitement formulées dans le document. 

Mentions relatives aux modalités de la vente

Plusieurs éléments doivent par ailleurs être mentionnés pour encadrer les conditions de l’acquisition du logement :

  • Le contrat doit bien sûr comporter le prix de vente prévisionnel du logement, tout comme les modalités de révision éventuelles de ce prix. Cette indication est essentielle pour fournir à l’acheteur – et à sa banque – une estimation claire du besoin de financement.
  • La date prévisible de signature de l’acte de vente doit également figurer dans le contrat. Elle constitue un repère temporel précieux pour planifier vos démarches et vos engagements.
  • Les détails relatifs au mode de paiement du bien figurent au contrat. Il convient notamment de préciser si l’achat est réalisé avec ou sans recours à un prêt. Dans la première hypothèse, le document doit alors inclure le montant de l’offre de prêt à obtenir. Il comporte aussi le plus souvent une condition suspensive d’obtention de prêt, entraînant l’annulation de la VEFA – sans frais ou pénalité – si l’acheteur n’obtient pas son emprunt.
  • En cas de renoncement à l’achat, les conditions de récupération du dépôt de garantie doivent être clairement définies dans le contrat.
  • Le délai de livraison prévu pour le logement en construction, associé au montant des éventuelles pénalités de retard, doivent être spécifiés. La longueur du délai détermine notamment le montant maximal du dépôt de garantie. 

Le contrat de réservation VEFA constitue la pierre angulaire d’une acquisition immobilière dans le neuf. Ses mentions obligatoires offrent transparence et sécurité aux acheteurs. Veillez à relire intégralement le document plusieurs fois avant d’y apposer votre signature !

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