Les donations familiales exonérées pour financer l'achat d'un logement neuf

Bonne nouvelle pour les familles dont les membres se soutiennent dans leurs projets immobiliers : le projet de loi de finances 2025 (PLF 2025), adopté par le Parlement le 6 février 2025, intègre une nouvelle exonération pour certains dons familiaux. Alors que vous devez normalement payer des droits fiscaux lorsque vous recevez un don familial, cette exonération vous en dispense. Concrètement, elle permet d’exonérer de droits de donation les dons familiaux de sommes d’argent dans une certaine limite. Ce nouveau dispositif concerne les dons allant des parents ou grands-parents à leurs enfants ou petits-enfants. « À défaut d’une telle descendance », l’exonération peut s’appliquer pour un don à destination d’un neveu ou d’une nièce, comme le précise le texte rédigé par la commission mixte paritaire. Si vous souhaitez en profiter, mieux vaut ne pas tarder ! En effet, cette nouvelle exonération est temporaire : elle s’applique pour les dons effectués depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026. Avec ce dispositif, l’État souhaite notamment inciter à la mobilisation de l’épargne disponible et soutenir l’accès à la propriété des plus jeunes.

Cette nouvelle exonération fiscale concerne les dons allant jusqu’à 300 000 € et servant notamment à l’acquisition ou à la construction d’un logement neuf. Dans le détail, un même membre de votre famille ne peut pas vous faire un don exonéré de plus de 100 000 € et le total des dons exonérés que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €. Au-delà de 300 000 €, l’exonération ne s’applique plus. Ce dispositif présente plusieurs avantages, à commencer par la réduction du coût de l’achat d’un logement neuf, dans la mesure où il permet d’augmenter la capacité d’emprunt des candidats à l’accession. De leur côté, les donateurs bénéficient d’une solution fiscale avantageuse pour transmettre une partie de leur patrimoine. En encourageant l’achat de logements neufs, l’exonération des donations familiales permet de dynamiser le secteur de la construction, alors que le nombre de logements neufs mis en vente par les promoteurs a reculé de -30,6 % en 2024.

En plus d’être temporaire, cette nouvelle exonération des donations intrafamiliales est également soumise à des conditions précises. L’argent reçu doit être utilisé au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement et vous devez vous engager à occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans. En plus de l’achat d’un logement neuf jamais habité ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’argent peut être utilisé pour financer des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire. Seuls les travaux donnant droit à l’aide MaPrimeRénov' sont concernés. Pour bénéficier de l'exonération des donations familiales, il est nécessaire de vous rendre chez un notaire pour faire rédiger un acte de donation, précisant le montant de la donation, l'identité du donateur et du bénéficiaire, ainsi que l'affectation des fonds. Vous devez conserver tous les justificatifs relatifs à l’utilisation des fonds (contrat de réservation, acte authentique de vente, factures des travaux éventuels…), dans la mesure où ils pourront être demandés par l'administration fiscale.