En achetant un logement en VEFA, en plus de vérifier les références de votre promoteur, vous devez vous assurer que celui-ci a bien contracté différentes assurances : garantie financière d’achèvement, dommages ouvrage ou encore responsabilité civile.
Quelles sont les assurances obligatoires pour un promoteur immobilier ?
Bien choisir votre promoteur immobilier tient non seulement au fait de vérifier ses anciennes constructions et sa réputation, mais également à ce qu’il respecte les lois en vigueur, notamment en termes d’assurances. Plusieurs assurances devront être contractées par le promoteur immobilier, et ce, avant le démarrage du chantier :
- La garantie financière d’achèvement, qui prévoit que le promoteur trouve un garant extrinsèque (généralement une banque) en cas de défaillance financière de sa part. Les acheteurs des appartements neufs pourront alors voir la construction de leur bien achevé quoiqu’il arrive, même si le promoteur fait faillite.
- La garantie dommage-ouvrage, prévue à l’article L. 242 du code des Assurances est également obligatoire. Elle couvre les éventuels travaux de réparation devant survenir sur le chantier.
- La garantie constructeur non réalisateur, si votre promoteur n’est pas le maître d’œuvre du chantier (ce qui est l’usage). Elle complète la couverture dommage-ouvrage et agit comme l’assurance responsabilité civile des professionnels du secteur, et est obligatoire.
- La garantie décennale, qui vous permet d’être couvert pendant 10 ans sur les éventuelles malfaçons ou vices de construction apparus dans votre futur logement.
- La garantie de parfait achèvement, qui vous couvre pendant 1 an suite à la réception du bien acheté en VEFA.
- La garantie de bon fonctionnement, qui couvre vos installations (interphone, équipements de cuisine…) pendant 2 ans.
Si votre promoteur immobilier n’a pas contracté l’une des assurances obligatoires, il s’expose à une amende allant jusqu’à 75 000 €, 6 mois d’emprisonnement et à l’arrêt immédiat du chantier.
Quelles sont les garanties facultatives que peut fournir votre promoteur ?
En plus des assurances écrites ci-dessus, votre promoteur immobilier peut également vous fournir des attestations pour d’autres types d’assurances, qui sont, elles, facultatives. Celles-ci sont contractées systématiquement ou presque par les professionnels du secteur, mais aucune loi ne les y oblige.
Il s’agit des assurances tous risques chantier, qui couvriront le promoteur et son chantier en cas d’incendie, de vandalisme, d’inondation, etc.
Il y a également les assurances responsabilité civile spécifiques aux promoteurs immobiliers, pour d’éventuelles situations litigieuses qui pourraient engager sa responsabilité. Celle-ci n’est pas obligatoire, puisque la garantie constructeur non-réalisateur agit déjà comme une assurance responsabilité civile professionnelle, mais elle est souvent contractée en supplément par les promoteurs, afin d’être couverts au maximum.
Comment vérifier que votre promoteur a contracté toutes ces assurances ?
Avant même de signer votre contrat de réservation, vous devrez vous assurer du sérieux de votre promoteur immobilier en lui demandant les différentes attestations des assurances obligatoires. Pour être valables, ces attestations devront comprendre les éléments suivants :
- Le nom, la dénomination sociale et l’adresse de votre promoteur et également celle de son organisme d’assurance.
- Le numéro d’assuré de votre promoteur.
- Le numéro de contrat d’assurance.
- La date et le lieu de signature du contrat.
- Le début de couverture et la période de validité du contrat.
- La description de l’assurance et de ce qui est couvert.
- La description du chantier et sa date de démarrage.
Un promoteur sérieux vous présentera de lui-même les différentes attestations d’assurance, que celles-ci soient obligatoires ou facultatives.
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