Acheter dans le neuf a un avantage certain sur l’achat dans l’ancien : les garanties constructeur. Obligatoires, elles s’étalent entre 1 an et 10 ans après la livraison, et vous pouvez les invoquer si vous rencontrez un problème après votre installation dans l’appartement.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement, inscrite au Code Civil, est à activer si vous constatez des problèmes ou des malfaçons après la livraison de votre appartement neuf.
Ce jour-là, vous signez un procès-verbal avec le constructeur, où vous pouvez mentionner des éléments de réserve, c'est-à-dire des malfaçons ou des réalisations non conformes à ce qui avait été établi dans le contrat.
À partir de cette date, vous disposez d’un an pour signaler au constructeur tous les problèmes que vous constatez dans votre appartement, la date du procès faisant foi.
Cela concerne les dommages qui n’auraient éventuellement pas été constatés lors de la réception : vous devrez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur, stipulant précisément les problèmes rencontrés.
Si vous avez un an pour signaler ces problèmes, le constructeur, n’est pas tenu d’effectuer les réparations dans l’année : vous devrez vous mettre d’accord sur des délais raisonnables pour qu’il effectue les réparations.
S’ils ne sont pas respectés, des frais de retard peuvent être appliqués.
Les problématiques liées à l’usure de votre logement ne rentrent pas dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Les garanties de dommage-ouvrage et décennale
Obligatoires pour toutes constructions, les garanties dommage ouvrage et décennale courent pendant 10 ans à compter de la date de la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception.
La première est souscrite par le propriétaire et la seconde par le constructeur.
La garantie dommage ouvrage permet généralement d’effectuer des réparations plus rapidement que la garantie décennale :celle-ci fait jouer l’assurance alors que la décennale vous lie au constructeur.
Ces garanties concernent les problématiques liées au gros œuvre, rendant l’habitation insalubre ou impropre à l’habitation.
Si vous constatez une malfaçon de ce type, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à votre constructeur lui décrivant les dommages.
Pour la garantie dommage ouvrage, cette lettre devra être adressée à votre assureur.
Il disposera ensuite de 10 jours pour vous demander un éventuel complément d’information ou de 60 jours pour faire expertiser les dommages et vous confirmer ou non sa possibilité de les prendre en charge.
En cas de non-réponse de la part de votre assureur, vous pouvez commencer les travaux de réparation de votre propre chef et il n’aura plus l’autorisation de contester l'indemnisation. En revanche, s'il accepte, il dispose de 90 jours pour vous faire une offre.
Si vous acceptez, la somme vous sera versée dans les 15 jours ouvrés. Si ce délai est dépassé, l'indemnité est majorée au taux d’intérêt légal.
Si vous refusez, vous pouvez demander une avance financière des ¾ du prix proposé le temps de résoudre le litige.
Ne pas souscrire à une garantie de dommage-ouvrage vous expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000€ d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
La garantie de bon fonctionnement : comment l’activer ?
Cette garantie est souscrite par le constructeur commence à la signature du procès-verbal et s’étend sur 2 ans.
Si vous remarquez des défauts de fonctionnement au niveau de la plomberie, des appareils électroniques ou électroménagers, des ouvertures…
Vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.
Évidemment, les problématiques liées à un mauvais usage du matériel ne rentrent pas en compte.
En cas de litige entre vous et le constructeur sur une de ces garanties, vous pouvez tenter de trouver des compromis à l’amiable.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous devez vous tourner vers un tribunal de proximité pour des litiges inférieurs à 10 000 €, et vers un tribunal judiciaire pour les montants supérieurs.
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