Le lexique de l’immo : que couvre exactement la garantie décennale ?

Juliette Cadot 27 nov 2023
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Dans le monde des garanties obligatoires dans la construction d’un logement neuf, on demande la garantie décennale ! Si le nom vous dit sans doute quelque chose, on vous explique plus précisément de quoi il s’agit.

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La garantie décennale est obligatoire et votre constructeur doit vous présenter une attestation lors de la signature du contrat.
Sommaire

La garantie décennale, à quoi ça sert ?

La garantie décennale est une garantie légalement obligatoire, inscrite dans le code civil. 

Contrairement à d’autres garanties qui peuvent servir à protéger le constructeur, celle-ci est destinée à couvrir l’acheteur. 

Elle démarre à partir de la fin du chantier, à la livraison du logement, et court sur 10 ans comme son nom l’indique. 

Incluse dans le prix de vente du logement, c’est au constructeur de souscrire à cette protection. Il est d’ailleurs indispensable de vous assurez que le promoteur est bien couvert par une “police de responsabilité civile décennale" lorsque le chantier débute, et de vous assurer qu’il vous a bien fait parvenir une attestation d’assurance.

Cette garantie doit par ailleurs être inscrite sur le contrat que vous signez avec le constructeur.

Avant toute démarche, pensez à vous assurer que les défauts que vous constatez relèvent bien de la garantie décennale ! Si ce n’est pas le cas, pas de panique, il se peut que ceux-ci soient couverts par d'autres garanties.

La garantie décennale couvre les malfaçons concernant l’édifice

Globalement, cette garantie couvre tout ce qui peut concerner la solidité du logement, sa structure, ou bien des défauts sur les équipements, rendant le bien insalubre ou inhabitable. On dit généralement qu’elle sert pour les malfaçons les plus graves.

Ainsi, vous pouvez faire jouer cette garantie si vous remarquez de profondes fissures, ou un affaissement de la structure pouvant mener à un effondrement. 

Il en va de même pour les malfaçons remarquables à l’usage, comme par exemple des infiltrations dans les façades extérieures ou intérieures ou bien au niveau sols. 

Enfin, la garantie décennale couvre tout ce qui n’est pas habitable mais relié à votre appartement, comme un balcon ou une terrasse.

Les autres malfaçons couvertes par la garantie décennale

Outre les éléments de structure du bâtiment, la garantie couvre les installations indissociables du bâti : l’ensemble de la tuyauterie et des canalisations vous raccordant au réseau (gaz, eau, électricité). 

Notez que certains équipements sont aussi concernés par la décennale, si leur changement ou leur remplacement nécessite de toucher à la structure de l’appartement.

Dans cette catégorie, on retrouve les gardes-corps sur un balcon, les huisseries de certaines portes (baies vitrées) ou fenêtres, mais aussi les fenêtres de toît. 

Toute bonne règle comportant des exceptions, il y en a aussi dans la garantie décennale : des éléments dissociables de la structure peuvent entrer dans le cadre de cette garantie, à la condition qu’ils aient été installés en même temps que l’ouvrage principal et que leurs malfaçons rendent le logement inhabitable.

Dans le cas d’un logement écologique fonctionnant uniquement à l’énergie solaire, un défaut de construction ou de mise en place sur les panneaux photovoltaïque rendrait le logement inhabitable par exemple. 

Les années passants, de plus en plus d’éléments tendent à être concernés par la décennale, de nombreux cas faisant jurisprudence chaque année.

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