A-t-on le droit de louer un bien meublé en loi Pinel ?

Juliette Cadot 01 fév 2023
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Si vous êtes intéressé par les investissements en immobilier neuf, vous êtes peut-être familier avec la loi Pinel. Ce dispositif permet de bénéficier de réductions d'impôt si vous mettez votre bien en location en respectant certains critères. En revanche, vous ignorez peut-être les modalités de location. La location doit-elle être vide ou pouvez-vous opter pour une location meublée ? On vous dit tout.

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La location Pinel se fait forcément via un logement non meublé. Si vous louez en meublé, vous passerez en LMNP. ©PHOTOCREO Michal Bednarek - Shutterstock
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La loi Pinel, c'est quoi ?

Mis en place en septembre 2014, le dispositif Pinel vise à soutenir l’investissement locatif dans des zones dites tendues du territoire français.

Concrètement, le Pinel permet aux investisseurs fonciers de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils achètent un logement neuf ou refait à neuf, sur plan ou réhabilité, pour le mettre en location sur une période comprise entre 6 et 12 ans. Pour cela, il faut que le bien en location respecte certains critères, notamment des critères de superficie et d’écologie surtout si vous investissez en loi Pinel après le premier janvier 2023. 

En effet, le 1er janvier de 2023, le Pinel a évolué pour devenir le Pinel +. Les obligations pour les propriétaires sont renforcées principalement sur l’isolation du logement, sa dimension, mais aussi son exposition et plus globalement son diagnostic de performance énergétique. Tout cela permettra de bénéficier des réductions du taux d’imposition allant de 12% à 21%. Pour ceux qui veulent investir de la même manière qu’entre 2014 et 2022, c’est possible, mais les réductions d’impôt seront moins importantes.

De son côté, vous devrez également veiller à respecter des conditions liées au locataire pour pouvoir bénéficier des réductions, notamment scruter ses conditions de ressources.

Si vous décidez de meubler votre location au cours de votre engagement Pinel, vous perdez tous les avantages fiscaux dont vous avez déjà bénéficié et vous devrez rembourser les sommes déjà perçues.

Loi Pinel : une location nue est-elle obligatoire ?

Parmi les critères obligatoires pour bénéficier de la loi Pinel comme de la loi Pinel +, il y a le fait de louer impérativement un logement non meublé, aussi appelé logement nu. 

Cela s’explique : en louant un logement nu, les revenus que vous en obtenez sont qualifiés de revenus fonciers (ou revenus locatifs).

C’est sur ce revenu que vous bénéficierez d’une réduction d’impôt dans le cadre des lois Pinel ou Pinel +. 

Notez bien que quoi qu’il en soit, rien ne vous empêche de louer un logement vide en loi Pinel sur le nombre d’année que vous souhaitez (minimum 6 ans, renouvelable de 3 ans jusqu’à 2 fois, pour atteindre les 12 ans maximum), pour ensuite meubler le bien que vous louez. 

Sous quel régime pouvez-vous louer un logement neuf meublé ?

En revanche, si vous mettez en location un bien meublé, le revenu que vous en tirez entre alors dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous pourrez alors bénéficier du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) qui vous permet, lui aussi, des avantages fiscaux. 

Vous ne serez alors plus dans le contexte de la loi Pinel. Ce statut peut également vous permettre de bénéficier d’une rentabilité locative supérieure à celle de la location des logements nus.

Par ailleurs, vous n’avez plus de contraintes de loyer imposées par la loi Pinel, et vous avez également le libre choix du locataire.

Pour être considéré comme meublé, votre logement doit comprendre tous les meubles et accessoires nécessaires à la vie quotidienne. Vous pouvez retrouver la liste sur le site du gouvernement.

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