À partir de 2023, les avantages de la loi Pinel seront rabotés !

21 nov 2022
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À chaque changement d’année, ses changements administratifs ! C’est notamment le cas dans l’immobilier avec la modification de la loi Pinel dès le premier janvier 2023. 

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En 2023, obtenir les réductions pleines de la Loi Pinel sera un peu plus difficile. ©Fizkes - Shutterstock

Sommaire

La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er Janvier 2015, la loi Pinel vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’aides de l'État si vous investissez dans l’immobilier neuf locatif, dans certaines zones de France.

La loi Pinel permet aux acheteurs de logements neufs ou sur plan de bénéficier de réductions d'impôt pour des logements mis en location. Plus le temps de mise en location est long, plus les avantages fiscaux sont importants.

Créée pour faciliter l’accès à la location mais aussi l’accession à la propriété dans le neuf, la loi Pinel sera modifiée le premier janvier 2023 et prendra le nom de « Pinel Plus », qui adoptera, notamment, un tournant plus éco-responsable. 

La nouvelle Loi Pinel de 2023, avec ses nouvelles normes

Pour conserver ces avantages à partir de 2023, vous devez faire en sorte que votre logement respecte plusieurs règles supplémentaires. 

Sur le plan de l’écologie : depuis janvier 2021 la réglementation thermique a évolué et se nomme désormais la RE2020. Cette réglementation vise à réduire les coûts énergétiques d’une habitation. Ainsi, les logements seront moins consommateurs en carbone et mieux isolés.

Autre changement dans cette loi Pinel Plus, pour bénéficier des mêmes tarifs avantageux que les années précédentes, il vous faudra proposer à votre locataire une surface d’habitation minimale de : 

  • 28 m² pour un T1 
  • 45 m² pour un T2 
  • 62 m² pour un T3
  • 79 m² pour un T4
  • 96 m² pour un T5

Par ailleurs, un espace extérieur privatif sera également obligatoire qu’il s’agisse d’un balcon, d’une terrasse ou d’un jardin allant de 3 à 9m².

Pour les appartements T3 ou plus grands, il faudra également vous assurer que deux façades du logement ont des orientations différentes afin de faire bénéficier vos locataires d’une double exposition lumineuse.

En ce qui concerne les classes énergétiques, les appartements acquis en 2023 et 2024 devront atteindre la classification énergétique B et ceux acquis en 2025 devront satisfaire aux critères de la classification A.

Les avantages fiscaux de la Loi Pinel en baisse en 2023

Si vous ne vous conformez pas aux normes Pinel Plus, les avantages fiscaux, dont vous pouviez bénéficier jusqu’alors, vont baisser d’année en année. 

En effet, le pourcentage de défiscalisation reste indexé sur la durée de mise en location de votre logement, mais celui-ci sera décroissant jusqu’en 2024. 

Pour une location sur 6 ans, la réduction fiscale sera de 10,5 % en 2023 puis de 9 % en 2024.

Pour 9 ans de 15 % en 2023 puis de 12 % en 2024. Pour 12 ans de 17 % en 2023 puis de 14 % en 2024.

Si vous voulez vous conformer aux nouvelles normes pour bénéficier des 21 % de défiscalisation sur 12 ans, vous risquez d’avoir plus de mal à trouver la perle rare avant 2023 ! En effet, plus de contraintes signifie aussi moins de logements éligibles.

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