La réglementation sur les maisons PMR et les appartements PMR

Quentin Gres
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Les personnes à mobilité réduite (PMR) ont plus que jamais besoin d’un logement qui réponde à leurs préoccupations du quotidien. C’est pour cela que la réglementation PMR évolue sans cesse, de manière à concevoir des logements accueillants pour tous les publics. Voici quelques explications concernant les règles d'accessibilité des maisons et appartements PMR.

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jeune femme en fauteuil roulant dans sa cuisine
La loi du 1er janvier 2008 assure l’accès aux logements aux personnes à mobilité réduite dans le neuf. @AdobeStock
Sommaire

Qu’est-ce qu’un logement PMR ?

Les personnes à mobilité réduite éprouvent des difficultés supplémentaires pour effectuer les gestes du quotidien. Il peut s’agir par exemple de personnes souffrant d’incapacités motrices ou en fauteuil roulant. Les limitations sont nombreuses et diverses. Les pouvoirs publics estiment ainsi entre 2,6 millions et 7,6 millions le nombre de personnes handicapées de plus de 15 ans, vivant dans un logement qualifié d’« ordinaire ».

Face à cette situation, les normes PMR et les logements neufs évoluent, afin de prendre en compte tous les publics. Un logement PMR en location, par exemple, doit contenir un certain nombre d’aménagements obligatoires. Ceci afin d’assurer l’accessibilité des futurs occupants.

Les trois critères essentiels d’une maison et d’un appartement PMR

Pour qu’un logement soit accessible aux personnes à mobilité réduite, celui-ci doit répondre à trois critères fondamentaux. 

  • L’accès au logement : ce qui inclut notamment l’intégration proche de places de stationnement pour véhicule handicapé, des escaliers adaptés, etc.
  • La circulation à l’intérieur du bâtiment : ce qui implique de réfléchir aux déplacements horizontal et vertical, les aires de rotation, etc.
  • L’usage facilité des équipements : ce qui comprend notamment l’utilisation des toilettes, l’accès à la douche, la cuisine, etc.

Que dit la loi sur l’accessibilité PMR des logements neufs et existants ?

L’accès au logement pour les personnes à mobilité réduite est aussi bien un droit qu'un enjeu de société. La loi du 1er janvier 2008 assure ainsi l’accès PMR des logements collectifs et individuels. Le Code de la construction et de l’habitation, quant à lui, prévoit que « les bâtiments d’habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de manière à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap » (voir l’article R 111-18 du CCH).

L’article R 162-5 du CCH précise cependant que « seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité ».

Exemples de logements non soumis aux normes PMR :

  • les logements locatifs anciens
  • les maisons individuelles existantes, 
  • les maisons individuelles neuves ou rénovées, réservées à l’usage personnel du propriétaire
  • certains bâtiments d’habitation collectifs (BHC) pour lesquels les logements font l’objet d’un changement de destination.

Quelles différences de normes PMR entre les logements individuels et collectifs ?

Depuis le 1er janvier 2008, l’accès des logements aux personnes à mobilité réduite doit être assuré. Cela concerne aussi bien les logements individuels que les bâtiments d'habitation collectifs (BHC) neufs. Bien évidemment, chaque logement contenu à l’intérieur des habitations collectives est concerné, au même titre que les parties communes. Autrement dit, l’accès au bâtiment et les abords. 

La question des bâtiments d’habitation collectifs (BHC)

Un bâtiment d’habitation collectif est considéré comme « accessible » aux personnes à mobilité réduite lorsqu’il favorise une bonne autonomie, ainsi qu’un accès et une circulation facilités (voir pour cela l’article R 111-18-1 du CCH). Voici quelques dispositifs d’aménagements à prévoir dans le cas présent :

  • des emplacements de parking à proximité du bâtiment ;
  • la mise en place d’un cheminement intérieur et extérieur (jusqu’au bâtiment) ;
  • les aménagements destinés à assurer la sécurité et l’éclairage ;
  • le revêtement des murs, sols et plafonds.

La question des maisons individuelles

Les aménagements complémentaires effectués à l’intérieur de la maison doivent permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer avec un maximum d’autonomie. Il en va de même pour l’utilisation des équipements intégrés. Voici quelles sont les normes PMR habituellement rencontrées :

  • la largeur des portes situées à l’intérieur du logement et la porte d’entrée : dans le deuxième cas, la porte d’entrée doit avoir une largeur minimale d’au moins 83 cm, pour une ouverture à 90° ;
  • la largeur des couloirs doit permettre le passage d’un fauteuil roulant et respecter une largeur de 90 cm minimum ;
  • les poignées de porte et de fenêtres : les premières doivent être facilement accessibles, que ce soit en position assise ou debout. Les deuxièmes, quant à elles, doivent être positionnées à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m ;
  • les interrupteurs doivent se trouver à l’entrée de chaque pièce à vivre et doivent être visibles à tout instant. Leur positionnement en hauteur doit être compris entre 90 cm et 1,30 m.
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