Lexique immobilier

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Garantie biennale :

Prévue à l’article 1792-3 du Code civil, cette garantie fait obligation au constructeur de procéder au remplacement de tout équipement défectueux au cours des deux années qui suivent la réception des travaux. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage ou l’acquéreur d’une maison contre les éventuels dysfonctionnements qui compromettraient le bon fonctionnement des éléments d’équipement du logement tels que portes intérieures, appareils électriques, faux plafonds, etc. Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve d’une faute de l’entrepreneur pour faire jouer la garantie biennale.

Garantie de parfait achèvement :

Obligation pesant sur l’entrepreneur ayant eu la charge du chantier et par laquelle il s’engage à réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage (via des réserves mentionnées au procès-verbal de réception) ou ceux révélés postérieurement à la réception (par voie de notification écrite). Cette garantie s’étend sur une durée d’un an à compter de la réception des travaux. L’article 1792-6 du Code civil prévoit toutefois que cette garantie ne couvre pas les travaux rendus nécessaires par l’usure normale d’un bien.

Garantie des vices cachés :

Possibilité dont dispose l’acquéreur d’un bien atteint d’un vice le rendant impropre à l’usage devant en être fait ou en diminuant la valeur de le restituer contre remboursement du prix (on parle dans ce cas d’action rédhibitoire) ou de le conserver en contrepartie d’une restitution d’une partie du prix (on parle alors d’action estimatoire).

Garantie décennale :

Obligation pesant sur le vendeur d’un bien et en vertu de laquelle il s’engage à ce que l’autre partie au contrat puisse jouir sans risque et conformément à ses attentes de la chose qu’elle a acquise. Comme son nom l’indique, la durée de la garantie décennale est de dix ans.

Garantie d’achèvement :

Obligatoirement souscrite par tout constructeur auprès d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance, la garantie d’achèvement (ou de remboursement) naît au jour de l’ouverture du chantier pour s’éteindre à la réception des travaux, à condition toutefois que ceux-ci n’aient fait l’objet d’aucunes réserves. Concrètement, la garantie d’achèvement sera invoquée au cas où le constructeur  manquerait à ses obligations, ne respecterait pas ses engagements ou ferait faillite. Un repreneur serait alors désigné puis chargé de remplacer l’entrepreneur et de mener le chantier à son terme. Quant au surcoût, il serait alors supporté par l’organisme s’étant porté garant.

Garantie « dommages-ouvrage » :

Obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978, l’assurance « dommages-ouvrage » garantit le maître d’ouvrage au cas où un sinistre surviendrait sur un chantier de construction ou de rénovation. Elle doit impérativement être souscrite par quiconque entreprend de gros travaux de construction, de reconstruction, d’extension, d’aménagement ou de rénovation.

Sitôt qu’une malfaçon est détectée, l’expert de la garantie « dommages-ouvrage » intervient. Une fois le coût de la réparation évalué, l’indemnisation a lieu dans un délai de 60 jours maximum. L’assureur se retournera ensuite, le cas échéant, contre l’entreprise ayant réalisé les travaux ou contre le maître d’œuvre. Le montant de la garantie « dommages-ouvrage », proportionnel au coût des travaux, varie entre 1 et 3 %. Quant à sa durée, elle est de dix ans (comme la garantie décennale). 

Gestion locative :

Prise en charge par un intervenant extérieur (administrateur de biens) appelé mandataire de la gestion immobilière locative des biens de son mandant (propriétaire ou investisseur). Entre autres tâches, le mandataire doit rechercher les locataires, encaisser et réviser les loyers, faire le décompte des charges, rédiger les contrats, faire visiter les lieux, souscrire les assurances, et s’assurer quotidiennement du bon déroulement de la location.

Gros œuvre :

Terme regroupant l’ensemble des travaux dont dépend la solidité d’un bâtiment, des fondations aux menuiseries extérieures en passant par l’assainissement, le soubassement, l’édification des murs, la pose de la charpente ou encore de la toiture. Sont donc constitutifs du gros œuvre les éléments qui assurent la stabilité et la solidité de l’ossature d’un bâtiment mais aussi ceux qui en assurent le clos, le couvert et l’étanchéité. Certains spécialistes semblent considérer que la charpente, bien qu’elle contribue à la solidité d’un bâtiment, ne fait pas partie du gros œuvre. 

Géomètre :

Expert chargé de prendre les mesures de la surface d’un bâtiment ou d’un terrain. En vertu de La loi n°46-942 du 7 mai 1946, les géomètres sont les seuls habilités à pouvoir établir des procès-verbaux et des plans de bornage. Ces documents permettent non seulement de connaître précisément les limites d’une propriété mais aussi d’attester des dimensions relevées. En effet, s’il est effectué par un géomètre-expert, un bornage aura valeur probante jusqu’à preuve du contraire. L’expertise du géomètre est indispensable en cas de constat, d’état des lieux ou de division de biens fonciers.