Dans le cadre d’une vente en viager, l’acquéreur verse au vendeur une somme convenue. Cette somme est composée d’un bouquet (fraction du prix de vente payé le jour de la signature de l’acte authentique) et d’une rente viagère.
La rente est versée, selon une périodicité fixée par les parties, par le débirentier pendant la durée de vie du crédirentier. La rente est appelée « viagère » en ce qu’elle est liée à la durée de vie du vendeur.
Appartement pouvant être habité immédiatement et confortablement. En clair, il s’agit d’une location disposant des meubles nécessaires pour mener une vie « normale » : penderie, chauffage, lit, table chaises, etc.) Conformément aux exigences de la vie quotidienne.
Location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.
Personne qui occupe un logement dont elle n’est pas propriétaire en contrepartie du paiement d’un loyer à son bailleur. Le statut du locataire est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Toute habitation se doit d’être en conformité avec les règles énoncées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En clair, un logement décent ne doit pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé de son locataire. Il doit également être équipé des éléments de confort indispensables à un usage d'habitation. Comme des WC séparés de la cuisine, par exemple. Le propriétaire d’un logement qui ne serait pas décent pourrait voir le montant de ses loyers minorés et s’exposer à des sanctions pénales si le locataire était victime d’un accident domestique.
S’il reste inoccupé pendant une longue période, on dit d’un logement qu’il est vacant.
Aux termes de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 décembre 2011, un lotissement désigne « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». En clair, un lotissement se caractérise par une division du sol (en propriété ou en jouissance) effectuée en vue de bâtir.
Destinée à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, la loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, dite « loi Carrez » fait obligation à tout vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en indiquer la superficie privative. De toutes les mesures qui composent la loi Carrez, la plus connue reste sans aucun doute celle relative aux planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1m80 et interdisant de les prendre en compte dans le calcul de la superficie.
Dispositif législatif visant à encadrer l’activité des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, administrateurs de biens, etc.). Les conditions d’accès et d’exercice de ces professions ainsi que les activités d’achat et de vente de biens immobiliers sont ainsi soumises à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet", et à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972.
Dispositif fiscal d’investissement locatif venant remplacer la loi Duflot et permettant à un propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée pendant laquelle il se sera engagé à louer son bien : 12 %, 18 % et jusqu’à 21 % de la valeur du bien selon que l’investisseur a pris l’engagement de le louer (à un prix de 20 % inférieur au marché et à des locataires disposant de ressources modestes) pendant 6, 9 ou 12 ans.
Il est toutefois à noter que s’il est possible de louer son bien (acheté neuf ou en VEFA) à un membre de sa famille, la durée de la location ne sera pas comptabilisée dans l’engagement initial si le locataire est l’un des enfants du propriétaire-bailleur.
Suite à une modification de la loi, les zones d’application sont recentrées sur les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C, autrefois éligibles, sortent du dispositif dès 2018.
Une fois l’achèvement des travaux constaté et leur réception effectuée, la livraison proprement dite peut avoir lieu. L’ouvrage est alors remis à l’acquéreur et les clés de la maison remises au propriétaire. La livraison des travaux ne doit pas être confondue avec la réception des travaux. En effet, cette dernière précède le plus souvent la livraison.
Titre dont peut se prévaloir toute habitation dont la consommation en énergie primaire ne dépasse pas 50 kWhep/m². Il s’agit toutefois d’une moyenne. Sont notamment pris en compte l’ensemble des postes (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation, éclairage) mais aussi la localisation de l’habitation (altitude et climat). Les seuils de tolérance sont donc susceptibles de varier en fonction des régions.
Applicable aux sanitaires, aux appareils de chauffage et d’assainissement, aux canalisations et à l’isolation thermique d’un bâtiment, ce label, délivré par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) suite à une expertise technique, témoigne que matériels et équipements utilisés répondent à des exigences précises et offrent des performances suffisantes.
Le professionnel s’étant vu délivrer ce label par la Chambre de métiers justifie du niveau de compétence suffisant. Outre l’amélioration des performances énergétiques d’une habitation et le confort de ses occupants, un artisan labellisé « Éco-artisan » s’est engagé à apporter des solutions adaptées à ses clients et à ce que les travaux, qui lui sont confiés, soient réalisés dans le respect des règles de l’art.
Pour pouvoir se prévaloir de cette appellation, une maison individuelle doit afficher un Bbio inférieur de 20 % par rapport au Bbio max. Rappelons que le BBio (Besoin Bioclimatique) représente l'efficacité énergétique d’une habitation. De plus, sa consommation en énergie primaire (Cep) est plafonnée à 40kWhEP/(m²SHON.an). Pour info, ce plafond est de 20 % inférieur aux 50kWhEP/(m²SHON.an) que prévoit la RT2012.
Enfin, le label « effinergie + » implique que le confort des occupants de la maison soit amélioré. Notamment via l’installation de luminaires « anti-éblouissements » (confort visuel), de fenêtres à triple-vitrage (confort phonique), de sondes permettant de contrôler la qualité de l’air ainsi que de « brise-soleil » destinés à maintenir une température estivale agréable.
S’appuyant sur le RT 2012 et le label « effinergie + », ce label n’est délivré qu’aux habitations qui non seulement réunissent les conditions d’attribution du label « Effinergie + » (consommation réduite en énergie primaire, BBio plafonné, confort optimal des habitants) mais aussi dont l’écart entre la quantité d’énergie primaire non renouvelable consommée et l’énergie renouvelable créée répond à des exigences précises.
Cet écart est toutefois susceptible de connaître des modifications en fonction notamment de la configuration du bâtiment se prévalant du label « effinergie Bepos » mais aussi de la zone climatique où il est situé.
Il s’agit d’une certification officielle délivrée par un organisme conventionné (Promotelec, Cerqual, Cequali, Certivea) et attestant que le bâtiment auquel elle s’applique est performant, thermiquement parlant. Pour obtenir le label HPE, une habitation doit non seulement respecter mais aussi dépasser le niveau de performance énergétique globale requis par la réglementation thermique RT 2005. Au sein du label HPE, les bâtiments sont classés selon leurs performances :
Enfin, s’il s’applique aux habitations dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2012, le label HPE ne peut plus être délivré pour les permis de construire déposés après le 31 décembre 2012.
Depuis le 1er janvier 2013, c’est en effet la nouvelle réglementation RT 2012 qui s’impose à l’ensemble des bâtiments neufs. Pour info, le niveau d’exigence « thermique » de la RT 2012 est identique à celui devant être atteint pour obtenir le label BBC.
Délivré exclusivement un organisme indépendant ayant été habilité à le faire (Promotelec, Cerqual, Céquami, Certivia), ce label atteste que l’habitation qui en est revêtue respecte un niveau de performance énergétique globale dépassant les exigences prévues par la réglementation thermique RT 2005. Dans le cas du label HPE 2005 (Haute Performance Energétique), la consommation en énergie du bâtiment doit être inférieure d’au moins 10 % au seuil fixé par la RT 2005.
Pour info, la RT2005 imposait que la consommation annuelle prévisionnelle d'énergie (Cprojet) d’une habitation ne dépasse pas sa consommation conventionnelle de référence.
Par conséquent, le label HPE 2005 (Haute Performance Energétique) est décerné à des bâtiments performants, aussi bien « thermiquement » qu’en terme d’efficacité énergétique. C’est à dire à des habitations dont les tendances « énergivores » ont été maîtrisées.
Pour pouvoir prétendre à l’attribution de ce label, un bâtiment doit non seulement satisfaire aux exigences ouvrant droit au label HPE 2005 - Haute Performance Énergétique (consommation en énergie inférieure d’au moins 10 % au seuil fixé par la RT 2005) mais aussi justifier de l’installation d’équipements d’énergie renouvelable. À titre d’exemple, chauffage et production d’eau chaude sanitaire doivent être couverts par une chaudière fonctionnant au bois et autre biomasse, ou le réseau de chaleur, auquel l’habitation est raccordée, doit être alimenté par un minimum de 60 % de bois ou autre biomasse.
Un bâtiment ayant reçu ce label affiche une consommation conventionnelle inférieure d’au moins 20 % par rapport à la consommation énergétique réglementaire prévue par la RT 2005. Par conséquent, les conditions d’obtention du label THPE 2005 (Très Haute Performance Energétique) sont plus contraignantes que celles exigées dans le cadre du label HPE 2005 (Haute Performance Energétique).
Tout bâtiment s’étant vu décerner ce label peut s’enorgueillir d’une consommation conventionnelle inférieure d’au moins 30 % à la consommation en énergie maximale autorisée par la RT 2005. Il est à noter qu’en plus de consommer 1/3 de moins que le maximum toléré par la RT 2005, une habitation « THPE Enr » doit être équipée d’installations utilisant une source d’énergie renouvelable (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, éoliennes) ou d’une pompe à chaleur.
Loi adoptée en 1962 et visant à la préservation du patrimoine immobilier des centres-villes. Elle permet aux propriétaires d’immeubles anciens, suite à un chantier de restauration, de déduire de leur revenu imposable le déficit foncier généré par le coût des travaux. La défiscalisation peut atteindre 22 à 30 % du montant investi.
Texte de loi qui met un terme, pour tous les logements neufs, au blocage ou à l’encadrement des loyers en vigueur depuis 1914. Les locataires installés antérieurement, en revanche, continuent à bénéficier d’un loyer bloqué et modéré et jouissent, par ailleurs, d’un droit presque absolu au maintien dans les lieux. Statut appelé à s’éteindre avec le décès des derniers locataires concernés.
La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, introduit divers changements dans la vie quotidienne des consommateurs (actions de groupe, résiliation d’assurance habitation à tout moment au bout d’un an, protection contre le démarchage...). En matière de crédit immobilier, elle autorise notamment le libre changement d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du prêt, pourvu que les garanties restent équivalentes.
Certification américaine qui évalue l’impact environnemental d’un chantier, la consommation d’eau, le choix des matériaux utilisés ou encore l’innovation.
La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré de nouvelles règles afin de renforcer l’encadrement des baux commerciaux. Elle rend obligatoire l’état des lieux, dresse un inventaire précis des charges locatives. Elle met fin à l’indice de référence ICC (indice du coût de la construction) mais laisse le choix entre l’ILC (indice des loyers commerciaux) et l’ILAT (indice du coût de la construction).
Loyer /m²/an, hors taxes et hors charges qui est inscrit dans le bail. Ce loyer ne tient pas compte des locaux annexes comme les parkings ou les restaurants interentreprises (RIE).
Loyer/m²/an, hors taxes et hors charges et corrigé des mesures d’accompagnement consenties par le propriétaire (franchise de loyer, réalisation de travaux…).
Loyer facial le plus élevé pour un bureau situé dans le meilleur emplacement du marché, dans un immeuble d’excellente qualité et doté des meilleures prestations.
Le statut fiscal de loueur de meublé professionnel (LMP) peut être accordé à tous les bailleurs tirant d'importants revenus (supérieurs à 230 00 €/an et aux autres revenus du ménage) de la location de meublés. Il permet de bénéficier de divers avantages, dont la déductibilité du déficit foncier lié aux charges, l'amortissement des biens ou la récupération de la TVA.
Le statut fiscal de loueur de meublé non professionnel (LMNP), par opposition au LMP, est conçu pour les particuliers qui tirent un faible revenu complémentaire de la location de logements meublés. Sous réserve que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 329 00 € en 2015 (ou 82 200 € pour des gîtes ruraux ou chambres d'hôtes), le propriétaire bénéficie du régime de la micro entreprise avec un abattement de 50 % (ou 71 % dans le second cas).
Le Borloo ancien permet à un propriétaire de bénéficier d'une déduction fiscale sur les loyers perçus allant de 30 à 70 %, s'il accepte de passer une convention avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et d'accueillir dans son logement un locataire dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, contre le paiement d'un loyer plafonné lui aussi.
La loi Girardin permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour tout investissement dans un logement neuf situé en Outre-mer et dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2012. L'assiette de la réduction d'impôt est calculée non pas sur le montant de l'acquisition, mais sur la surface du logement en mètres carrés.
La loi Besson du 31 mai 1990 visait à garantir un droit au logement pour les personnes défavorisées. Elle était accompagnée d’un dispositif de défiscalisation immobilière permettant de déduire du revenu net imposable jusqu’à 10,5 % du prix de revient d’un bien locatif neuf pendant 15 ans, contre un engagement de mise en location par le propriétaire. La défiscalisation Besson a été remplacée par le Robien au 1er janvier 2004.
Mécanisme d’aide à la location financé par la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction). Il consiste en un système de cautionnement ayant pour but de rassurer les bailleurs, en couvrant le contrat de location pendant 18 mois. L’organisme a également mis en place un prêt à taux zéro et sans assurance, qui permet de financer la caution requise au début du bail.
Voté en 2000 et renforcé par la loi Alur de 2014, ce texte législatif fait obligation - dans son article 55 - à certaines communes de respecter un seuil minimum de 20 % (voire de 25 % dans certaines zones certaines) de logements sociaux. Sont notamment visées par la loi SRU :
Un décret du 1er août 2014 précise la liste des communes assujetties à la loi SRU.
Toute commune ne respectant pas l'article 55 de la loi SRU encourt deux sanctions. Tout d'abord, elle devra s'acquitter du versement d'une somme d'argent destinée à financer la construction des logements sociaux en France (pour les communes « isolées » , ce versement ne s'effectuera toutefois pas avant 2017). De plus, si la commune en infraction n'a pas rattrapé son retard dans un délai de trois ans (procédure dite "triennale"), elle sera dite « carencée ». Le préfet de département pourra alors décider de sanctions plus sévères :