Lexique immobilier

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Raccordement au gaz :

Ensemble des moyens matériels et humains mis en œuvre pour relier un logement à un centre de distribution de gaz naturel. Le branchement au réseau se fait en plusieurs étapes, dont la pose de canalisation et l’encastrement du coffret de comptage. Le procédé est d’autant plus facile que la commune est déjà alimentée en gaz naturel.

Raccordement au tout à l’égout :

Fait de connecter une habitation au réseau communal d'assainissement. Ce système collectif est mis en place afin de collecter les eaux usées, puis de les conditionner dans un centre d’épuration. Le raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire si le zonage d'assainissement révèle que l’immeuble ou la maison se trouve dans une zone collective.

Ravalement :

Opération ayant pour but de remettre la façade d’un bâtiment en bon état de propreté. Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit notamment que « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté ». Il est également précisé que « les travaux nécessaires doivent être faits au moins une fois tous les dix ans sur l’injonction municipale qui est faite aux propriétaires ».

La façade d'un immeuble peut désigner aussi bien la partie bâtie maçonnée que tout élément constitutif tels que les dispositifs de fermeture (menuiseries extérieures, châssis, volets, ferronneries, etc.), les modénatures (statues, corniches, frises décoratives, etc.) ou encore les ouvrages divers de protection (garde-corps, barres d'appui, etc.). 

Remise des clés :

Une fois la construction de la maison achevée, celle-ci est livrée par le constructeur à son client. Cette livraison est matérialisée par la remise des clés du logement. C’est à ce moment qu’il appartient au propriétaire de vérifier les travaux et d’émettre d’éventuelles réserves s’il constate que son logement n’est pas conforme à ce que prévoyait le contrat de construction. La visite des lieux doit s’effectuer en présence du constructeur et de son client mais ce dernier peut se faire assister d’un professionnel du bâtiment qui l’aidera à traquer les éventuelles imperfections qui n’auraient pas été décelées lors des précédentes visites du chantier.

Malfaçons, défauts de conformité et autres vices visibles affectant la maison devront faire l’objet de réserves et être consignés dans un procès-verbal. En l’absence d’un expert, le client disposera d’un délai de huit jours supplémentaires pour signaler des malfaçons qu’il n’aurait pas encore consignées dans le P.V.

Une retenue de garantie de 5 % du prix pourra s’appliquer jusqu’à ce  que les réserves émises soient levées. C’est à dire que les malfaçons signalées aient été réparées.

À l’issue de la visite, le client est libre d’accepter la maison (avec ou sans réserves) ou au contraire de la refuser. S’il l’accepte, les clés lui seront alors remises le jour même.

Risques locatifs :

Risques rencontrés par un investisseur qui peuvent être la vacance locative totale ou partielle, le départ d’un locataire, des baux courts… 

RT 2005 :

Applicable aux bâtiments dont le dépôt du permis de construire a été effectué entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2012, la réglementation thermique 2005 (RT 2005) avait pour but de réduire la consommation énergétique des habitations, à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre et à prendre en compte le confort d’été de leurs occupants. Le 1er janvier 2013, la RT 2005 a cédé sa place à la nouvelle réglementation RT 2012. Cette dernière impose à tous les bâtiments neufs (tertiaires et résidentiels) les mêmes exigences que le label BBC.

RT 2012 :

Norme faisant suite à la RT 2005 (ou Réglementation Thermiques 2005), la RT 2012 a pour but de limiter la consommation en énergie des constructions neuves. Sont notamment visées par cette norme les dépenses nécessaires au chauffage, à la ventilation, à la climatisation, à la production d’eau chaude sanitaire ainsi qu’à l’éclairage de tout bâtiment neuf. Pour info, la RT 2012 se décompose en six critères devant être respectés :

  • un Bbio (Besoin Bioclimatique) maximal déterminé en fonction de l'orientation et de l’architecture de la maison. Le Bbio effectif de l’habitation ne devra pas dépasser le Bbio maximal,
  • un CEP correspondant à la Consommation théorique en Énergies Primaires au sein de la maison. Sont pris en considération pour le calculer non seulement le volume de l’habitation mais aussi sa surface, la présence ou non d’une VMC, le type de chauffage choisi…) ,
  • une surface vitrée qui ne doit pas être inférieure au 1/6ème de la surface habitable,
  • une TIC (Température Intérieure Conventionnelle) aussi appelée « confort d’été » devant être inférieure à la température intérieure conventionnelle de référence (TIC REF),
  • une perméabilité (aussi appelée « infiltrométrie ») maîtrisée, une certaine limite de fuites d’air de la maison ne devant pas être dépassée.
Règlement de copropriété :

Il s’agit d’un document organisant la copropriété. Il fixe la destination des parties communes et privatives ainsi que les règles d’administration et d’utilisation. Il détermine également la quote-part des charges pour chaque lot. Il ne peut pas restreindre les droits des copropriétaires, sauf si la destination de l’immeuble le justifie. Il est publié au fichier immobilier. 

Règlement national d’urbanisme (RNU) :

Il rassemble les normes d’urbanisme qui s’appliquent par défaut lorsqu’une commune est dénuée d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’une carte communale ou de tout autre document équivalent. Il a notamment pour rôle de fixer les règles relatives à l’implantation des constructions, à leur desserte ou à leur aspect extérieur.

Réception des travaux :

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, la réception des travaux consiste en un acte juridique par lequel le maître d’ouvrage (en général, le vendeur en l’état futur) déclare accepter, avec ou sans réserves, les travaux ayant été réalisés. En matière de construction, pour que l’on soit en présence d’une véritable « réception », les travaux réalisés doivent être non seulement livrés mais aussi acceptés par le maître d’ouvrage.

La date de réception des travaux est importante car elle marque la fin de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur (à condition qu’elle ait été acceptée sans réserves) ainsi que le point de départ des délais au cours desquels les garanties dues par les constructeurs et prévues aux articles 1 792 et 2 270 (parfait achèvement, biennale, décennale) pourront être mises en jeu. 

Référence cadastrale :

Outil d’identification permettant de distinguer chaque parcelle. La référence cadastrale est unique pour chaque portion de terrain. L’identification intègre dans l’ordre le nom du département et de la ville (commune), ainsi que la division cadastrale et le numéro de parcelle. Pour toute opération (échange, vente, etc.) nécessitant une publicité foncière, la désignation du bien immobilier selon sa référence cadastrale est obligatoire.

Réglementation Bâtiment Responsable 2020 (RBR 2020) :

Cette réglementation est un ensemble de normes de construction, appelées à remplacer la réglementation thermique 2012, dans quelques années. Son futur contenu fait l'objet des réflexions d'un groupe de travail dans le cadre du plan de performance thermique des bâtiments. Au-delà de la performance thermique, qui devrait peu évoluer, la RBR 2020 devrait mettre l'accent sur la production d'énergie à partir de sources renouvelables et sur l'empreinte écologique globale de chaque bâtiment.

Réparations locatives :

Ensemble des « menues réparations et travaux d’entretien courant » à la charge du locataire. En application du décret n°87-712 du 26 août 1987 figurent notamment parmi les réparations locatives devant être assumées par le propriétaire le remplacement de vitres détériorées, l’entretien courant de la pelouse ou encore le remplacement des interrupteurs.

Réserves :

En cas de vente en l’état futur d’achèvement, c’est au moment où le logement est livré que l’on vérifie qu’il est en tout point conforme au contrat de vente. Les malfaçons relevées feront l’objet de réserves. Celles-ci seront mentionnées dans un procès-verbal qui sera dressé en présence du promoteur immobilier chargé du chantier. Il est tout à fait possible de faire appel aux services d’un professionnel du bâtiment lors de la livraison du logement. En effet, son expertise permettra de détecter plus facilement les éventuels défauts de conformité. Si l’on choisit de ne pas se faire assister lors de la réception des travaux, un délai supplémentaire de huit jours après la signature du procès-verbal sera accordé pour signaler toute malfaçon, défaut de conformité ou vice apparent qui n’auraient pas été initialement portés au procès-verbal.

Si des réserves ont été émises, le solde du prix ne pourra être versé qu’à la levée des réserves. En clair, le solde (jusqu’à 5 % du prix total dans le cadre des CCMI) sera alors consigné chez un notaire jusqu’à ce que les réserves soient levées, c’est à dire que les malfaçons aient été réparées. À défaut de réparation des défauts de conformité dans le délai qui aura été convenu entre les parties, une action visant à obtenir l’annulation de la vente ou une diminution de son prix pourra être intentée auprès du tribunal de grande instance.

Résidence principale :

La résidence principale est définie par l’administration fiscale comme l’habitation où le particulier et sa famille vivent habituellement toute l’année ou la majeure partie de l’année. Si la famille vit dans deux endroits différents au cours de l’année civile, on retiendra comme résidence principale celle pour laquelle il bénéficie des abattements pour le calcul de sa taxe d’habitation.