Il s’agit de la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien. L’indivision est souvent issue d’une succession, mais également du cas où concubins ou partenaires de pacs décident d’acheter un bien ensemble.
Un indivisaire ne peut, seul, prendre l’initiative de mettre le bien en vente sans l’accord de tous les indivisaires. La loi définit un cas particulier dans lequel un indivisaire titulaire d’au moins deux tiers des droits indivis peut être autorisé par le tribunal de grande instance (selon une procédure légalement définie) à vendre le bien indivis alors que les autres indivisaires s’y opposent.
En revanche, les actes d’administration peuvent être faits par un ou plusieurs indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, sans que l’accord de tous soit requis.