Que doit contenir un contrat de réservation VEFA ?

Lors d’un achat en VEFA, le contrat de réservation est aussi appelé avant-contrat. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat qui permet de réserver un bien, alors même qu’il n’est pas encore achevé. Pour sceller cet engagement achat/vente, c’est à la signature de ce contrat que se fera le dépôt de garantie. 

Attention, ce dépôt de garantie est encadré : le promoteur immobilier ne peut vous demander que jusqu’à 2 % du prix définitif du logement si le rendu est prévu dans les 2 ans, et jusqu’à 5 % pour un rendu dans l’année. Si, en revanche, l’acte de vente est signé au-delà des 2 ans, la demande d’un dépôt de garantie est illégale.

Sachez aussi qu’après signature, vous disposez de 10 jours calendaires pour vous rétracter : il faudra, pour cela, envoyer au promoteur immobilier une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat de réservation doit contenir plusieurs informations concernant les parties, le logement et la vente. Si l’un de ces renseignements venait à manquer, le contrat serait considéré comme nul, d’après le Code de la Construction et de l’Habitation.

• Concernant les parties : le contrat de réservation doit comporter les coordonnés des deux parties. Le vendeur se doit également de fournir une garantie financière de remboursement ou encore une garantie financière d’achèvement. 
• Le logement : Le contrat de réservation doit comporter l’adresse du logement, et sa situation précise au sein du lot ou de l’immeuble dans lequel il est construit. Doivent également figurer la surface habitable et un descriptif de chacune des pièces du logement, chacun des équipements prévus et des matériaux utilisés.
• Pour la vente : le contrat de réservation doit contenir le prix de vente prévisionnel du logement et son mode de paiement, mais également les éventuelles conditions de révision ou conditions suspensives. Comme le contrat est accompagné du dépôt de garantie, il est indispensable d’y faire figurer les conditions de récupération de celui-ci en cas de renoncement pour éviter de futurs litiges. Il en va de même pour les conditions du droit de rétractation.
• Concernant les dates : doivent apparaître celle de la vente, mais aussi le délai de livraison et les conditions des éventuelles pénalités de retard.
• Le crédit : Si vous souscrivez à un prêt pour l’achat en VEFA, les conditions de celui-ci doivent apparaître sur le contrat.

Le contrat de réservation, enfin, mentionne les travaux éventuellement laissés à l’acquéreur après la livraison du bien. Il en assume alors les coûts et la responsabilité. Dans le cadre d’une VEFA, ces travaux peuvent inclure :

• L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier associé.
• L’installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et du mobilier adapté.
• L’installation des équipements sanitaires des toilettes.
• La pose de carrelage mural.
• Le revêtement du sol, à l’exception de l’isolation.
• La mise en place de radiateurs électriques, sous réserve de la compatibilité avec les caractéristiques de l’installation électrique et en respectant la puissance requise.
• La décoration des murs.

Si vous souhaitez prendre en charge une partie des travaux afin de faire des économies (par exemple toutes les finitions), vous pouvez en exprimer le souhait auprès de votre promoteur immobilier.

Le cas échéant, votre promoteur devra ajouter une clause à ce sujet dans le contrat de réservation.

En effet, afin que tout soit clair dès le début, ces travaux réalisables par vos soins doivent apparaître dans l’avant-contrat. Il peut s’agir des installations mobilières et sanitaires dans les pièces d’eau, du carrelage ou des décorations murales et des revêtements des sols (n’incluant pas l’isolation).