Livraison et réception dans le cadre d’une VEFA : quelles différences ?

Juliette Cadot
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Les termes de livraison et de réception ont beau sembler assez proches, il est important de savoir les différencier dans le cadre d’un achat en VEFA. En effet, chaque mot correspond à une étape importante de la fin des travaux. 

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La visite de livraison est celle pendant laquelle vous remplissez le procès verbal pour émettre, ou non, vos réserves.
Sommaire

Que se passe-t-il lors de la réception d’un bien acheté en VEFA ?

C'est à partir de cette étape que commencent les diverses garanties qui s’appliquent à la fin de construction de votre appartement neuf, soit la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale. Et tout cela est bien entendu défini par l’article 2270 du Code civil.

En votre qualité d’acheteur, vous n'êtes pas tenu d'assister à la réception du logement.

La réception ne concerne que le promoteur, mais aussi les différents corps de métier qui ont contribué à la construction de l’appartement. A ce stade, c’est le promoteur immobilier (qui a été prescripteur de la construction) qui fait le tour du lieu pour en vérifier la conformité et émettre ou non des réserves. 

Si le promoteur émet des réserves, la livraison arrivera sans doute plus tard qu’elle n’était estimée. 

En tant que futur propriétaire, vous pouvez demander une copie de la réception des travaux.

Livraison d’un appartement en VEFA, de quoi s’agit-il ?

Contrairement à la réception, vous assisterez à la livraison de votre logement neuf en qualité de futur propriétaire. Vous serez donc sur place en compagnie du maître d'œuvre qui aura préalablement assisté à la réception et aura validé le nouvel appartement sans réserve.

Aussi appelée “remise des clés” dans le langage courant, c’est à cette étape que vous devenez officiellement propriétaire. 

Vous signerez alors un procès verbal qui clôturera la période de travaux… Si vous n’émettez pas de réserves !

Il se peut que vous ayez déjà fait une ou plusieurs visites avant la livraison. Cela peut être une bonne chose pour vous laisser le temps de repérer les éventuelles malfaçons, mais ne constitue pas officiellement la livraison de votre appartement.

Que se passe-t-il si j’émets des réserves lors de la livraison ?

Au moment de la livraison, deux possibilités : 

  • La première est de constater durant l’ultime visite que le logement neuf correspond en tout point à celui prévu par le contrat de vente. Dans ce cas, vous n’émettez aucune réserve et pouvez reverser la dernière partie de votre paiement (5%).   
  • Mais une seconde possibilité existe : vous remarquez des défauts, des éléments manquants ou certaines non-conformités lors de la visite. Dans ce cas, vous devez consigner tous les éléments qui vous semblent problématiques et les indiquer dans le procès-verbal de livraison (on dit alors que vous « émettez des réserves ».) 

Si certaines finitions restent encore à faire, c’est aussi le moment de l’indiquer. 

En cas de réserve, les 5 % restants pour financer l’appartement neuf seront consignés puis remis une fois les malfaçons réparées.

Si vous n’êtes pas professionnel dans l'immobilier ou de la construction, il peut être intéressant de vous faire accompagner par un architecte, un notaire ou un huissier de justice qui saura vous aider à repérer d’éventuels défauts.

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