La Ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé la prochaine création d’un « Pinel + », qui prendra le relais du dispositif actuel, tout en raffermissant les conditions d’éligibilité. Explications.
Quels sont les contours du dispositif Pinel jusqu’en 2024 ?
Le dispositif Pinel est une loi de réduction fiscale qui a été mise en place en 2014 pour encourager les particuliers à réaliser des investissements locatifs dans le neuf et de contribuer à accroître le parc locatif neuf pour les ménages plus modestes (la location est soumise à un plafond de revenus). Il permet aux propriétaires de bénéficier d’un abattement fiscal de 21 % du prix du bien s’ils s’engagent à le louer pendant 12 ans, 18 % pour une location de 9 ans et 12 % de réduction pour 6 ans d’engagement.
Pour obtenir ces abattements, les particuliers, qui investissent, doivent respecter plusieurs critères :
- Le logement doit être neuf (moins de 2 ans s’il est déjà construit) ou acheté en VEFA.
- Il doit se situer en zone Abis, A ou B1.
- Il doit être situé dans un immeuble collectif (obligation depuis le 1er janvier 2021)
- Son montant ne peut pas dépasser 300 000 € ou 5 500 € /m².
- Le dispositif limite l’investissement à deux bien par personne.
- Il doit être loué selon les conditions imposées par le dispositif (limite de loyer, plafond de revenus, location nue).
Pour que le dispositif soit valide et recevable, l’investisseur doit réaliser son achat entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Des avantages fiscaux qui diminuent à partir de 2023
Le dispositif Pinel a été prolongé plusieurs fois, mais représente tout de même un coût pour le Ministère des Finances. De ce fait, les avantages fiscaux conférés par la loi Pinel vont diminuer à partir du 1er janvier 2023 et ce pour 2 ans.
Pour les particuliers qui investissent à partir de cette date, l’abattement va être de 17,5 % du prix pour un engagement de location de 12 ans, 15 % pour 9 ans, 10,5 % pour 6 ans.
En 2024, ces avantages font encore baisser : 14 % d’abattement fiscal sur le prix total du bien pour 12 ans de location, 12 % pour 9 ans et 9 % pour 6 ans de mise en location.
Qu’est-ce que le Pinel + ?
Et c’est là qu’entre en jeu le Pinel + ! Ce nouveau dispositif, annoncé il y a quelques semaines par Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée au Logement, va prendre le relais du Pinel classique, même après 2024 et en proposant les mêmes avantages fiscaux qu’avant 2023, si le logement neuf acheté respecte certains critères.
En plus des autres conditions listées dans le premier paragraphe de notre article, si vous souhaitez bénéficier du Pinel + à partir de 2024, vous devrez :
- acheter un logement neuf très performant d’un point de vue énergétique (respectant le label RE 2020) et plus confortable (la surface minimale d’un T1 est fixée à 28 m2, d’un T2 à 45m2, d’un T3 à 62 m2, d’un T4 à 79 m2 et d’un T5 à 96 m2. La présence d'espaces extérieurs privatifs - ou à jouissance privative - est obligatoire. Ceux-ci devront afficher une superficie de 3 m2 pour un T1 et un T2, de 5 m2 pour un T3, de 7 m2 pour un T4 et de 9 m2 pour un T5. À partir du T3, une double exposition sera également impérative),
- ou acheter un logement situé dans un quartier classé prioritaire par la politique de la ville dans laquelle vous investissez.
Les contours du Pinel + (ou « Super Pinel ») ont été précisés dans un décret publié le 18/03/2022.
Quelle est la différence entre le Pinel et le Pinel + ?
La principale différence entre Pinel et Pinel + réside dans la date d’achat : pour bénéficier du dispositif Pinel de base, avec les taux les plus avantageux, vous devez acheter votre logement neuf avant le 31 décembre 2022. Le Pinel +, lui, ne concernera que les logements neufs achetés après cette date, dans le respect des critères de base et en appliquant les nouveaux critères d’emplacement et/ou de respect d’un critère environnemental exigeant.
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