Votre locataire peut-il sous-louer son logement Pinel ?

Juliette Cadot 26 aoû 2023
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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez dans le cadre de la loi Pinel et votre locataire vous demande s’il peut mettre le logement en sous-location ? La question est simple et légitime, certes, mais la réponse est plus compliquée. 

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Il existe un flou juridique sur la sous-location en Loi Pinel : rien ne l'autorise explicitement, mais rien ne l'interdit formellement.
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La sous location, est-ce possible ?

Si votre locataire s’absente régulièrement ou sur une période longue, il peut envisager une sous-location pour ne pas débourser de loyer pour un appartement laissé vacant. 

Si généralement le locataire doit vous demander explicitement votre accord (par lettre recommandée), vous pouvez aussi indiquer directement dans votre bail la possibilité ou non de mettre l’appartement en sous-location, et pour quelle durée.

Ensuite, c’est à vous de voir si vous acceptez ou refusez cette pratique.

Dans tous les cas, si votre appartement neuf se trouve endommagé pendant la sous-location, c’est bien contre votre locataire que vous pouvez vous retourner, et non contre le sous-locataire. En sous-louant, il devient lui-même bailleur, en quelque sorte.

Notez aussi que la sous-location ne concerne pas forcément un logement entier !

En faisant payer un loyer pour une partie du logement par une personne non inscrite sur le bail (la location d’une chambre par exemple), vous êtes déjà dans une forme de sous-location.

Dans le cas où le locataire sous- loue une pièce dans un appartement qui en comporte davantage, il dispose alors d’un mois pour vous en informer.

Si votre locataire opte pour la sous-location, le montant qu’il demande à son sous-locataire ne peut pas dépasser celui qu’il vous paie pour la location simple.

Quels sont les cas où la sous-location est interdite ?

Comme nous venons de le voir, la sous-location est autorisée si vous le permettez en tant que propriétaire.

Mais cela ne signifie pas que ce système est forcément possible, même si vous l’acceptez ! C’est le cas pour les conditions qui ne respectent pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Dans le cadre d’un logement social par exemple, la sous-location est purement et simplement interdite.

De la même façon, si vous découvrez que votre locataire a mis votre logement en sous-location sans votre accord, vous pouvez alors mettre fin aux baux des deux occupants respectifs.

Vous pourrez également réclamer les trop-perçus et éventuellement des dommages et intérêts. 

Sous-louer en loi Pinel, c’est possible ?

Eh bien ça n’est pas si simple ! Si vous vous posez cette question, vous venez de mettre le doigt sur un flou juridique.

Pour que le logement reste dans le cadre de la loi Pinel, il doit être loué en qualité de résidence principale, c'est-à-dire habité par le locataire au minimum 8 mois dans l’année. 

Techniquement donc, si la sous-location est demandée et encadrée dans les règles de l’art comme expliquées dans les paragraphes précédents, elle doit être possible en loi Pinel.

Pour autant, aucune loi à ce jour n’indique explicitement cette possibilité, comme aucune ne la réfute.

A vous donc de décider si vous souhaitez sous-louer en loi Pinel ou non, tout en gardant en tête qu’en cas de litige, la légalité même de cette sous-location peut être remise en cause en fonction de l’avis du juge qui sera en charge de votre cas, devant l’absence de jurisprudence. 

Les logements loués dans le cadre de la loi Pinel ne sont pas considérés comme des logements sociaux.

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