Bail de location : loi Pinel, qu'est-ce que ça change ?

22 juin 2022
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Vous avez investi dans le neuf, votre appartement est sorti de terre et n’attend plus qu’à être loué ? Si vous avez décidé de vous charger vous-même de la gestion locative, alors vous devez aussi rédiger le contrat de location de votre logement loué en Pinel.

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Il n'y a pas de modèle de bail de location en loi Pinel mais vous pouvez ajouter des clauses pour spécifier qu'il s'agit de ce type de bien. ©Gabrielle Henders - Unsplash

Sommaire

Que doit contenir un bail de location d’un logement neuf ?

Qu’il soit neuf ou ancien, un contrat de location doit contenir obligatoirement plusieurs mentions :

  • L’identité du bailleur et du preneur de bail, éventuellement la caution du locataire s’il en a une. Cependant, la personne se portant caution pour le locataire n’a pas forcément à être présente pour la signature de bail.
  • Le logement mis en location. Dans la loi Pinel, il doit être loué nu, c’est-à-dire loué non meublé. Vous devez décrire dans cette partie et de manière exhaustive tout votre logement, les équipements (de cuisine et de salle de bains) et les éventuelles annexes fournies (cave, parking…)
  • Le loyer : vous devez inscrire ici quel est le loyer convenu entre vous et votre locataire, mais également le montant des charges et le montant du dépôt de garantie.
  • La durée du bail, la méthode de résiliation et le délai de préavis de départ du locataire. Dans les zones tendues, le délai de préavis est de 1 mois, dans les zones non tendues, il est de 3 mois.

De nombreuses villes des zones Abis, A et B1, soit les 3 zones dans lesquelles vous pouvez investir en loi Pinel en 2022, sont situées en zones tendues.

Que doit contenir le bail de location en loi Pinel ?

Vous le savez, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux conférés par la loi Pinel si vous ne respectez pas plusieurs critères. Tout d’abord, vous devez choisir un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain montant par an, basées sur l’année N-2. De ce fait, la sous-location en loi Pinel est interdite, car vous devez transmettre les coordonnées fiscales de votre locataire en cas de contrôle de la part de l’administration.

L’une de vos autres obligations en tant que bailleur en loi Pinel est de louer votre logement à un loyer plafonné. Vous pouvez joindre en annexe le plafonnement des loyers pour que votre locataire puisse vérifier le montant hors charge lui-même.

Enfin, le logement en loi Pinel doit obligatoirement être loué en caractère de logement principal. De ce fait, vous pouvez ajouter une mention dans le bail, dans les obligations inhérentes au locataire, que ce logement est bien sa résidence principale.

Il n’y a pas de modèle de bail type pour une location en loi Pinel. Cependant, en cas de contrôle, il vous sera demandé pour justifier de votre réduction fiscale.

Comment louer facilement votre logement en loi Pinel ?

Un logement en loi Pinel dans une grande ville est généralement loué assez rapidement : le loyer modéré, le fait que l’appartement soit neuf et placé dans des quartiers attractifs en font des biens qui vont séduire les futurs locataires.

Ce qui peut être problématique, c’est de faire le tri parmi les profils des candidats. De ce fait, pour trouver votre locataire en loi Pinel, facilement sans crouler sous les demandes, précisez bien dans les annonces que vous postez que le logement est loué sous conditions de ressources et que si les candidats ne vous fournissent pas, dès le dépôt de leur dossier, leurs revenus sur l’année N-2 alors vous ne consulterez pas leur candidature.

Si vous n’avez ni le temps ni l’énergie de faire le tri dans les candidats, pensez à déléguer votre recherche de locataire à une agence de gestion locative.

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