Vous louez votre appartement neuf à des locataires ? Vous vous demandez certainement comment et quand ceux-ci peuvent prendre congé. Voici ce qu’il peut faire ou non, et ce que vous devez savoir sur le préavis de départ.
Préavis de départ : combien de temps pour le donner ?
En fonction du type de location que vous proposez (vide ou meublé), les préavis n’ont pas la même temporalité. Il faut donc s’assurer de ne pas se tromper sur la situation.
La règle générale dans le cadre d’une location vide fixe un préavis à 3 mois. Cette loi ne s’applique que dans un logement situé hors zone tendue et pour des locataires sans situation particulière. Votre locataire n’a pas à indiquer de motif de départ dans ce cas de figure.
Dans des situations particulières, le préavis est abaissé à 1 mois. C’est le cas si le logement est situé en zone tendue. Ce délai est également à un mois si votre locataire est titulaire de l’AAH, du RSA, si son état de santé justifie son déménagement, ou s’il obtient un premier emploi, chacune de ses situations devant être justifiée dans le préavis fourni.
Le fait de louer en loi Pinel ne change rien sur le préavis de départ. La location étant nue, le préavis est de 3 mois si votre logement se situe en zone non tendue, et 1 mois s’il se situe en zone tendue.
Dans le cadre d’une location meublée, le préavis de départ de vos locataires est d’un mois, que vous soyez ou non dans une zone tendue.
À partir de quand le préavis de départ court-il ?
La méthode choisie par votre locataire pour vous faire parvenir le préavis de départ a son importance. Si par exemple, il vous envoie sa demande via une lettre recommandée, c’est à partir de la date de réception (et donc de votre signature) que le préavis débute.
S’il fait sa demande par acte de justice, c’est au jour de cet acte que le préavis commence, et si cela se fait en main propre, la date prise en compte devra être celle de votre contre signature.
Par ailleurs, il faut que toutes les personnes dont le nom figure sur le bail vous envoient une demande de congé.
Dans le cas d’un logement loué à des colocataires, toutes doivent quitter le logement en même temps que le titulaire du bail. Dans le cas où vous louez à un couple marié ou pacsé dont les deux noms sont sur le bail et qu’un seul des deux quitte le logement, il reste lié solidairement à la personne restante qui devient titulaire du bail.
Vous pourrez donc solliciter la personne partie en cas de non paiement.
Votre locataire peut quitter l’appartement et vous rendre les clés avant la fin du délai classique de préavis. Il faut pour cela que vous acceptiez un nouveau locataire proposé par celui qui part, ou que vous souhaitiez effectuer d’importants travaux dans le bien.
Comment gérer les derniers loyers ?
Excepté si vous avez trouvé un nouveau locataire rapidement et qu’il a pris place dans l'appartement, votre locataire en cours est tenu de payer le loyer durant toute la période du préavis.
En revanche, si la date de départ arrive avant la fin d’un mois calendaire, le locataire ne devra payer qu’au prorata des jours passés dans l’appartement.
Pour ce qui est des charges, vous devrez attendre la régularisation annuelle pour demander la somme due à votre (ancien) locataire.
Sachez qu’il est interdit pour vous comme pour votre locataire d’utiliser le dépôt de garantie (ou le chèque de caution) pour compenser le prix du dernier loyer. En tant que propriétaire, vous avez 3 ans après le départ de votre locataire pour lui réclamer d’éventuelles sommes qui vous seraient dues.
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