Pinel : Quels sont les plafonds de ressources des locataires en 2023 ?

Quentin Gres 23 fév 2023
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La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation à destination des investisseurs immobiliers locatifs. Pour qu’un investisseur puisse en bénéficier, il doit respecter certaines réglementations relatives non seulement au logement mais aussi au locataire, notamment en ce qui concerne ses ressources. En effet, celles-ci ne doivent pas dépasser un certain montant.

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Un immeuble neuf
Les plafonds de ressources des locataires ont-ils évolué dans le cadre du Pinel 2023 ? On vous répond. © elxeneize
Sommaire

C’est quoi la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet à un propriétaire souhaitant réaliser un investissement locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie, il doit s’engager à louer son bien durant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Ce dispositif a été mis en place afin de mettre sur le marché, pour les foyers aux revenus modestes, plus d’offres de logements à louer dans des zones où la demande de location est nettement supérieure à l’offre. À cet effet, trois zones sont éligibles au dispositif pour 2023 : zone A bis, zone A et zone B 1.

Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel ne concerne que les logements qui font partie de bâtiments d’habitations collectifs.

Quel est l’avantage fiscal du dispositif Pinel ?

Le principal avantage du dispositif Pinel est de permettre aux investisseurs de bénéficier d’un taux de réduction sur leur impôt sur le revenu. Ce taux est calculé sur le coût total de l'investissement et varie en fonction de la durée d’engagement de location. Plus elle est longue et plus le taux est élevé.

Les réductions fiscales des logements en Pinel ont diminué. Les voici après leur premier coup de rabot car le deuxième sera donné en 2024 :

  • pour 6 ans d’engagement =>10,5 % en 2023 puis 9 % en 2024,
  • pour 9 ans d’engagement => 15 % en 2023 et 12 % en 2024,
  • pour 12 ans d’engagement => 17,5 % en 2023 et 14 % en 2024.

Seul le Pinel Plus, plus contraignant non seulement en termes de confort d'habitation mais aussi de respect des normes environnementales, permet désormais de profiter des taux initiaux, à savoir

  • 12 % pour 6 ans de location,
  • 18 % pour 8 ans de location,
  • 21 % pour 12 ans de location.  

Quelles sont les conditions de location ?

Un logement Pinel doit être loué non meublé, comme habitation principale. Il doit, également, être mis en location au plus tard 1 an après son acquisition ou après l’achèvement de l’immeuble.

Calculé en fonction de la zone, le montant du loyer ne doit pas dépasser un certain plafond :

  • zone A bis : 17,62 € / m²,
  • zone A : 13,09 € / m²,
  • zone B1 : 10,55 € / m².

Il faut savoir que la loi Pinel est le seul dispositif de défiscalisation qui donne la possibilité au propriétaire de louer son bien à un membre de sa famille. Toutefois, celui-ci ne doit en aucun cas être affilié au même foyer fiscal que le propriétaire et il ne pourra pas prétendre aux aides au logement versées par la CAF.

Quelles sont les limitations de ressources des locataires ?

Autre critère important auquel l’investisseur doit se conformer pour bénéficier du dispositif Pinel : les ressources du locataire.

En effet, les revenus annuels du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond réglementaire, qui varie selon la composition familiale du foyer et la zone d'implantation du logement.

En 2023, pour une personne seule :

  • zone A bis : 39 363 € / an,
  • zone A : 39 363 € / an,
  • zone B 1 : 32 084 € /an.

Pour un couple :

  • zone A bis : 58 831 € / an,
  • zone A : 58 831 € / an,
  • zone B 1 : 42 846 € / an.

Pour un couple + 1 personne à charge :

  • zone A bis : 77 120 € / an,
  • zone A : 70 718 € / an,
  • zone B 1 : 51 524 € / an.

Pour un couple + 2 personnes à charge :

  • zone A bis : 92 076 € / an,
  • zone A : 84 708 € / an,
  • zone B 1 : 62 202 € / an.

Pour un couple + 3 personnes à charge :

  • zone A bis : 109 552 € / an,
  • zone A : 100 279 € / an,
  • zone B 1 : 73 173 € / an.

Pour un couple + 4 personnes à charge :

  • zone A bis : 123 275 € / an,
  • zone A : 112 844 € / an,
  • zone B 1 : 82 465 € / an.

Au-delà d’un couple et de 4 personnes à charge, une majoration s’applique à chaque personne à charge supplémentaire :

  • zone A bis : + 13 734 € / personne,
  • zone A : + 12 573 € / personne,
  • zone B 1 : + 9 200 € / personne.
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