Quel est le plafond de loyer Pinel 2024 ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet à un propriétaire souhaitant réaliser un investissement locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie, il doit s’engager à louer son bien durant 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Ce dispositif a été mis en place afin de mettre sur le marché, pour les foyers aux revenus modestes, plus d’offres de logements à louer dans des zones où la demande de location est nettement supérieure à l’offre. À cet effet, trois zones restent éligibles au dispositif jusqu’au 31 décembre 2024 : zone A bis, zone A et zone B 1. Pour en bénéficier, le bailleur doit respecter un plafond loyer Pinel 2024.

Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2021, la loi Pinel ne concerne que les logements qui font partie de bâtiments d’habitations collectifs.

Le principal avantage du dispositif Pinel est de permettre aux investisseurs de bénéficier d’un taux de réduction sur leur impôt sur le revenu. Ce taux est calculé sur le coût total de l’investissement et varie en fonction de la durée d’engagement de location. Plus elle est longue et plus le taux est élevé.

Les réductions fiscales des logements en Pinel ont diminué. Concernant les investissements réalisés en 2024, ils se déclinent de la façon suivante :

• pour 6 ans d’engagement : 9 %.
• Pour 9 ans d’engagement : 12 %.
• pour 12 ans d’engagement : 14 %.

Des taux plus intéressants continuent à s’appliquer si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respecte un niveau élevé de performance énergétique (Pinel Plus) :

• 12 % pour 6 ans de location,
• 18 % pour 8 ans de location,
• 21 % pour 12 ans de location.  

Un logement Pinel doit être loué non meublé, comme habitation principale. Il doit, également, être mis en location au plus tard 1 an après son acquisition ou après l’achèvement de l’immeuble.

Calculé en fonction de la zone, le montant acquitté par le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond loyer Pinel 2024 :

Il faut savoir que la loi Pinel est le seul dispositif de défiscalisation qui donne la possibilité au propriétaire de louer son bien à un membre de sa famille. Toutefois, celui-ci ne doit en aucun cas être affilié au même foyer fiscal que le propriétaire et il ne pourra pas prétendre aux aides au logement versées par la CAF.

En complément du plafond loyer Pinel 2024, un autre critère important auquel l’investisseur doit se conformer pour bénéficier du dispositif Pinel : les ressources du locataire.

En effet, les revenus annuels du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond réglementaire, qui varie selon la composition familiale du foyer et la zone d’implantation du logement :