Loi Pinel : quelles sont les conditions d'éligibilité du locataire ?

27 avr 2022
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Lors d’une location en loi Pinel, le propriétaire est tenu de respecter certaines conditions, mais le locataire aussi ! Situation familiale, revenu fiscal de référence… Voici les conditions d’éligibilité d’un locataire Pinel.

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Le revenu fiscal de référence pris en compte pour les locataires est celui de l'année N-2. ©Prostock Studio - Shutterstock

Sommaire

Enfant, parent, peut-on louer un logement Pinel à qui on veut ?

Un logement acheté en loi Pinel peut être loué à n’importe quelle personne… à partir du moment où celle-ci ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire, qu’elle le loue en tant que résidence principale et qu’elle ne dépasse pas les conditions de ressources établies par le dispositif Pinel, que nous allons vous lister juste en-dessous.

De ce fait, n’importe quelle personne peut louer un logement en loi Pinel, qu’il s’agisse d’un célibataire, d’un couple sans ou avec des enfants, déjà propriétaire d’un bien ou non… Bref, tant que les conditions listées dans cet article sont respectées, le choix du locataire est tout à fait libre. Cela peut être même un des enfants, un des parents ou n’importe quelle autre personne de la famille du propriétaire, si celle-ci n’est pas déclarée dans le même foyer fiscal.

D’après l’article 199 decies B du CGI, vous pouvez louer votre logement Pinel à une personne mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents, mais ce sont les revenus du locataire (et non de ses représentants) qui seront pris en compte.

Quelles sont les conditions de revenus à ne pas dépasser ?

Vous l’aurez compris, l’une, si ce n’est la condition principale d’éligibilité du locataire pour un appartement loué en loi Pinel, ce sont ses ressources. Celles-ci sont établies en fonction de la zone où se trouve le bien et de la composition du foyer fiscal :

  • Pour une personne seule, les revenus ne doivent pas dépasser 38 377 € en zone Abis et A ; 31 280 € en zone B1 et 28 152 € en zone B2 et C.
  • Pour un couple sans enfant : 57 357 € de revenus annuels maximum en zone Abis et A ; 41 772 € en zone B1 et 37 594 € en zone B2 et C pour un couple sans enfant.
  • Pour un enfant à charge (personne seule ou couple) : 75 188 € en zone Abis ; 68 946 € en zone 1 ; 50 233 en zone B1 ; 45 210 € en zone B2 et C.
  • Pour deux enfants à charge : 82 769 € en zone Abis, 85 586 € en zone A, 60 643 € en zone B1 et 54 579 € en zone B2 et C.
  • Pour trois enfants à charge : 106 807 € en zone Abis, 97 766 € en zone A, 71 340 € en zone B1 ; 65 206 € en zones B2 et C.
  • Pour quatre enfants à charge : 120 186 € en zone Abis, 110 017 € en zone A, 80 399 € en zone B1 ; 72 359 € en zone B2 et C.
  • Pour chaque enfant à charge supplémentaire à partir du 5ème, il y aura une majoration de 13 190 € en zone Abis ; 12 258 € en zone A ; 8 969 € en zone B1 ; 8 070 € en zone B2 et C.

Ces calculs sont basés sur l’année N-2. Un bail de location contracté en 2022 devra donc prendre en compte les revenus de l’année 2020 du futur locataire.

Quelques informations sur le foyer fiscal d’un locataire

Voici ce qui compose un foyer fiscal et comment le comprendre : 

  • Les couples mariés : peu importe le régime sous lequel ils sont mariés, si l’un des deux signe le bail, alors ils sont tous les deux co-titulaires du contrat, même si l’autre n’est pas là le jour de la signature. On se base également sur leurs revenus à tous les deux et ce même s'il n'y en a qu'un qui signe le bail de location.
  • Pour les couples pacsés ou vivant en concubinage, le bail doit être obligatoirement signé par les deux personnes pour que le calcul pris en compte soit celui du couple.
  • Les personnes à charge sont tous les enfants rattachés au foyer fiscal des parents. Ils peuvent être mineurs ou majeurs de moins de 21 ans ou encore majeur de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études en le justifiant. Sont également concernés les enfants handicapés, quel que soit leur âge.

Vous devez donc bien demander toutes les informations sur le foyer fiscal de votre futur locataire avant de lui louer votre appartement neuf.

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