Pinel : peut-on louer à sa famille ?

13 avr 2022
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Pour pouvoir obtenir les réductions d’impôt, la loi Pinel édicte des règles quant à la location : plafonds de ressources, loyer limite, logement loué nu... Mais qu’en est-il par rapport au choix du locataire ? Pouvez-vous y loger quelqu’un de votre famille ?

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Vous pouvez louer à un enfant, un frère, une soeur, un parent... tant que celui-ci ne fait pas partie de votre foyer fiscal ! ©Antonio Guillem - Shutterstock

Sommaire

Les conditions pour louer un bien Pinel à sa famille

Il est possible de louer votre appartement acheté en loi Pinel à une personne de votre famille, mais en respectant les conditions établies par le dispositif.

Tout d’abord, vous devez respecter les plafonds de ressources établis par la loi. Ceux-ci sont basés sur la zone où se trouve votre logement et sur les revenus de l’année N-2. Pour un contrat de location en 2022, vous devrez donc consulter les ressources de l’année 2020 de votre futur locataire.

Notez que ne pouvez pas louer votre bien via la loi Pinel à une personne de votre famille si celle-ci est dans votre foyer fiscal, qu’il s’agisse d’un enfant mineur ou d’un parent âgé que vous hébergez.

A partir du moment où la personne de votre famille ne fait pas partie de votre foyer fiscal et que ses ressources sur l’année N-2 ne dépassent pas le seuil établi par zone et par le nombre de personnes du foyer, vous pouvez la loger dans votre bien Pinel, même s’il s’agit d’un de vos enfants ou d’un de vos parents.

Enfin, vous devez également respecter les autres conditions de location : logement loué nu, situé en zone Abis, A, B1 (zones B2 et C acceptées uniquement si vous vous êtes engagé à louer votre bien avant ou le 31 décembre 2018), loyer respectant les plafonds préétablis.

Si vous ne respectez pas toutes ces conditions, alors vous ne pourrez pas bénéficier des réductions d’impôt conférés par la loi Pinel. Si vous en avez profité alors que vous ne remplissiez pas tous les critères, vous devrez rembourser votre centre des impôts.

Quels sont les plafonds de ressources des locataires en loi Pinel ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, votre locataire, y compris un membre de votre famille ne devra pas dépasser les revenus annuels suivants sur l’année N-2 :

  • Pour une personne seule : 38 377 € en zone Abis et A ; 31 280 € en zone B1 et 28 152 € en zone B2 et C.
  • Pour un couple sans enfant : 57 357 € en zone Abis et A ; 41 772 € en zone B1 et 37 594 € en zone B2 et C pour un couple sans enfant.
  • Pour un enfant à charge (personne seule ou couple) : 75 188 € en zone Abis ; 68 946 € en zone 1 ; 50 233 en zone B1 ; 45 210 € en zone B2 et C.
  • Pour deux enfants à charge : 82 769 € en zone Abis, 85 586 € en zone A, 60 643 € en zone B1 et 54 579 € en zone B2 et C.
  • Pour trois enfants à charge : 106 807 € en zone Abis, 97 766 € en zone A, 71 340 € en zone B1 ; 65 206 € en zones B2 et C.
  • Pour quatre enfants à charge : 120 186 € en zone Abis, 110 017 € en zone A, 80 399 € en zone B1 ; 72 359 € en zone B2 et C.
  • Pour chaque enfant à charge supplémentaire à partir du 5ème, il y aura une majoration de 13 190 € en zone Abis ; 12 258 € en zone A ; 8 969 € en zone B1 ; 8 070 € en zone B2 et C.
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