Lors d’une location en loi Pinel, le propriétaire est tenu de respecter certaines conditions, mais le locataire aussi ! Situation familiale, revenu fiscal de référence… Voici les conditions d’éligibilité d’un locataire loi Pinel – applicables jusqu’à l’extinction prochaine du dispositif au 31 décembre 2024.
Enfant, parent… Qui peut devenir locataire loi Pinel ?
Un logement acheté en loi Pinel peut être loué à n’importe quelle personne… à partir du moment où celle-ci ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire, qu’elle le loue en tant que résidence principale et qu’elle ne dépasse pas les conditions de ressources établies par le dispositif Pinel, que nous allons vous lister juste en-dessous.
De ce fait, n’importe quelle personne peut devenir locataire loi Pinel, qu’il s’agisse d’un célibataire, d’un couple sans ou avec des enfants, déjà propriétaire d’un bien ou non… Bref, tant que les conditions listées dans cet article sont respectées, le choix du locataire est tout à fait libre. Cela peut être même un des enfants, un des parents ou n’importe quelle autre personne de la famille du propriétaire, si celle-ci n’est pas déclarée dans le même foyer fiscal.
Quelles sont les conditions de revenus à ne pas dépasser ?
Vous l’aurez compris, l’une, si ce n’est la condition principale d’éligibilité du locataire pour un appartement loué en loi Pinel, ce sont ses ressources. Celles-ci sont établies en fonction de la zone où se trouve le bien et de la composition du foyer fiscal. Pour un bail contracté en 2024, le revenu fiscal de référence (RFR) du locataire loi Pinel ne doit pas excéder les montants suivants :
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Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
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Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
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Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
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+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
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+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
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+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
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+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
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Pour chaque personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Bon à savoir : Loi Pinel locataire : quels revenus pris en compte ?
Ces calculs sont basés sur l’année N-2. Un bail de location contracté en 2024 doit ainsi prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2022.
Loi Pinel locataire : quelques informations sur le foyer fiscal
Voici ce qui compose un foyer fiscal et comment le comprendre :
- Les couples mariés : peu importe le régime sous lequel ils sont mariés, si l’un des deux signe le bail, alors ils sont tous les deux cotitulaires du contrat, même si l’autre n’est pas là le jour de la signature. On se base également sur leurs revenus à tous les deux et ce même s'il n'y en a qu'un qui signe le bail de location.
- Pour les couples pacsés ou vivant en concubinage, le bail loi Pinel locataire doit être obligatoirement signé par les deux personnes pour que le calcul pris en compte soit celui du couple.
- Les personnes à charge sont tous les enfants rattachés au foyer fiscal des parents. Ils peuvent être mineurs ou majeurs de moins de 21 ans ou encore majeur de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études en le justifiant. Sont également concernés les enfants handicapés, quel que soit leur âge.
Vous devez donc bien demander toutes les informations sur le foyer fiscal de votre futur locataire loi Pinel avant de lui louer votre appartement neuf.
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