Que faire si mon promoteur n’a pas respecté le contrat de réservation en VEFA ?

En achetant un bien en VEFA, vous achetez forcément sur plan. Et c’est là qu’intervient le contrat de réservation.  

Il vous sert à réserver un logement en vue de l’acheter, bien qu’il ne soit pas encore construit à date.

Dans ce document fourni par le constructeur, vous retrouverez en détail tout ce qui compose votre futur appartement notamment sa taille, les plans, les équipements compris dans la construction et les matériaux utilisés pour la réalisation du bien.

Il en va de même pour l’évaluation approximative du prix du bien fini. Globalement, ces informations vous aident à avoir une idée précise de ce que vous obtiendrez une fois la construction terminée.

Au moment où vous signez ce contrat, vous devrez verser un acompte compris entre 2% et 5% du prix total, afin que les travaux puissent débuter.

Attention, si vous signez un contrat de réservation pour un VEFA dont la construction a déjà commencé, il ne s’agit plus d’un contrat de réservation mais bien d’une promesse de vente ! 

Si vous constatez des manquements pendant les travaux ou à leur achèvement, vous pouvez demander une résiliation de votre contrat de réservation.

Mais attention, pas à n’importe quelle condition ! Vous ne pouvez résilier que dans certains cas précis, c’est à dire : 

• Le prix prévisionnel de votre achat en VEFA  est dépassé de 5% ou plus.
• La valeur du bien terminé est 10% inférieur à l’évaluation prévue. Et cela peut arriver suite à une dévaluation importante du quartier pendant le temps de la construction.
• Si le promoteur n’a pas respecté une de ses promesses en termes de construction en changeant des matériaux pour d’autres de moins bonne qualité, par exemple. 
• Si certains équipements sont incomplets ou manquant par rapport à ce qui avait été annoncé : une cuisine moins équipée, une salle de bain sans la douche prévue… Idem pour les équipements de la résidence : place de parking, piscine.
• Si le contrat d’urbanisme est suspendu. Il suffit pour cela que les travaux aient démarré avec beaucoup de retard ou que le plan global ait trop changé en cours de route.
• Si votre bien ne ressemble pas à la description faite au préalable, et que vous pouvez le prouver.

Notez qu’il existe une clause de tolérance dans le contrat de réservation.

Cela permet au constructeur de prévoir une marge entre l’estimation de ce que devrait être le bien et ce qu’il est réellement. 

Une clause de tolérance peut par exemple préciser que le bien pourrait être d'une superficie supérieure ou inférieure à la taille prévue de 5%. Dans ce cas, vous ne disposez pas de recours. 

En plus de la clause de tolérance, il se peut que votre contrat présente une clause d’équivalence.

Dans ce cas, il est possible que les matériaux ou les équipements choisis ne soient pas exactement ceux annoncés à la base, mais soient de qualité équivalente ou supérieure. 

Si le constructeur ou le promoteur choisit de modifier certains aspects du logement, il doit alors vous prévenir : vous avez le choix d’accepter ou de refuser ces modifications. Si vous choisissez de les refuser, votre acompte sera tout simplement restitué.