Logement abordable : en quoi consiste vraiment ce projet de loi ?

Alors que les mises en chantier ont chuté de 23 % au cours de l’année, selon les chiffres du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et que le nombre de permis de construire accordés suit la même tendance, le gouvernement a décidé de réagir. Au printemps, il a présenté son projet de loi logement, porté par Guillaume Kasbarian, ministre délégué au Logement. L’objectif de ce projet de loi, contenant une quinzaine d’articles : redresser le secteur de la construction, en provoquant un choc de l’offre. L’exécutif souhaite notamment faciliter « l’accès des Français à une offre locative abordable et à la propriété ». Pour développer l’offre de logements abordables, Guillaume Kasbarian a annoncé que, dans le cadre de la réforme de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), les communes qui manquent de logements sociaux pourront inclure les logements intermédiaires dans leurs quotas. Destinés à la classe moyenne, les logements intermédiaires sont des biens dont les loyers sont également réglementés, mais sont plus élevés que ceux des HLM. Précisons que le ministre souhaite que seules les communes comptant déjà plus de 10 ou 15 % de logements sociaux (selon leur secteur), et ayant signé un contrat de mixité sociale avec l’État, aient la possibilité d’inclure les logements intermédiaires dans leurs quotas.  

Le projet de loi logement s’appuie sur 4 grands axes, dont certains impacteront directement la construction de logements neufs. Le premier consiste à offrir de nouveaux outils aux maires pour faciliter la construction de logements sur leur territoire. En plus de leur donner la possibilité d’intégrer les logements intermédiaires à leurs quotas, le texte leur accorde le pouvoir d'attribuer des logements sociaux neufs pour mieux répondre aux besoins locaux identifiés,​ ainsi qu’un nouveau droit de préemption pour maîtriser l’évolution des coûts du foncier. Le deuxième axe du projet consiste à simplifier les procédures administratives pour accélérer les projets de construction neuve. L’exécutif entend ainsi raccourcir les délais de recours concernant les autorisations d'urbanisme, comme les permis de construire, pour produire plus vite. Pour faire baisser jusqu’à 3 % le coût des projets, les délais seraient réduits à un mois pour le recours gracieux, et à un mois pour la réponse de l'autorité. Il supprime l'effet interruptif des recours en justice après recours gracieux et accélère le processus d'approbation des projets de construction. Le projet permettrait aussi d’offrir aux élus la maîtrise de la densification pavillonnaire douce pour encourager la construction. Enfin, le gouvernement souhaite « libérer l'investissement dans le logement abordable », en doublant le volume de logements intermédiaires pouvant être détenus directement par les bailleurs sociaux, et favoriser la mobilité résidentielle des Français en fonction des évolutions de revenus.

Le projet de loi logement a été examiné au Sénat le 5 juin et 200 amendements, qui ont profondément transformé le texte initial, ont été déposés. Concrètement, la commission a critiqué le projet « pour son manque de vision stratégique et ses mesures techniques jugées insuffisantes ». Elle a également souligné le besoin de renforcer les responsabilités des maires des communes concernées et de « simplifier davantage les procédures d'urbanisme pour stimuler la construction »​. Les sénateurs ont notamment supprimé la condition d’avoir conclu au préalable un contrat de mixité sociale, puisque ce cas de figure ne concerne que 160 communes. La part minimum de logements sociaux requise pour pouvoir intégrer le dispositif a également été revue à la baisse. Ainsi, une commune retardataire ayant un objectif de 25 % de logements sociaux pourra intégrer des logements intermédiaires dès 12,5 % de logements sociaux (et non plus 15 %). Néanmoins, si le projet de loi a été revu et corrigé, il est pour le moment suspendu en raison de la dissolution surprise de l’Assemblée nationale. La lecture prévue à l'Assemblée nationale pour le 18 juin n’a pas eu lieu. En attendant de connaître la prochaine majorité, l'avenir du projet reste donc incertain.