Vous connaissez déjà les avantages de la loi Pinel. Ce dispositif performant de défiscalisation vous permet de réaliser un investissement locatif dans le neuf et d’en déduire une partie sur vos revenus imposables, en respectant certaines conditions de location. Mais concrètement, à partir de quand commence la réduction d’impôt Pinel ?
Quand commence la réduction d’impôt Pinel en immobilier locatif neuf ?
Les réductions d’impôt conférées par la loi Pinel débutent à différents moments en fonction du type d’investissement choisi.
- Si vous choisissez d’acheter un appartement neuf via une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), alors votre réduction d’impôt débute à partir du moment où les travaux sont achevés et que la Déclaration d’Achèvement des Travaux est éditée.
- Si vous optez pour un logement neuf déjà construit, alors votre défiscalisation commence dès la date de la signature de l’acte authentique de vente.
Dans les deux cas, la réduction d’impôt Pinel démarre à n’importe quel moment de l’année : même si l’année fiscale est en cours, vos réductions fiscales commencent dès que vous réceptionnez votre logement neuf ou en faites l’acquisition.
Pour que votre défiscalisation en loi Pinel soit effective et conforme, vous devez louer, selon les conditions établies, votre bien neuf dans les 12 mois suivant la réception ou l’achat de votre appartement neuf.
Lors d’un achat en VEFA, la livraison du logement ne marque pas le début de l’avantage fiscal. La date prise en compte, pour savoir quand commence la réduction d’impôt Pinel, est celle où les travaux sont achevés. C’est en effet à ce moment que le bien est considéré comme habitable.
Comment se passe la première déclaration d’impôt en loi Pinel ?
Pour la première année post achat en loi Pinel, c’est à vous de déclarer votre investissement. Vous devez donc remplir en premier lieu le formulaire dédié aux réductions et crédits d’impôt, le CERFA 2042 RICI. Dans ce formulaire, vous devrez renseigner le prix de revient de votre investissement c’est-à-dire :
- Le prix d’achat.
- Les frais de notaire.
- Les autres charges incombant à votre logement.
- Votre engagement de location.
Après avoir fait cela, vous devez renseigner le formulaire 2044 EB pour décrire plus en détail les caractéristiques de votre bien, votre durée d’engagement et le signer.
Enfin, vous devrez compléter cette démarche en remplissant des documents CERFA 2044, le bilan foncier et le classique 2042, dédié à la déclaration générale de revenus.
Si vous passez par une agence de gestion locative pour louer votre logement Pinel, vous pouvez demander de l’aide à votre conseiller patrimonial. Il vous permettra de déterminer quand commence la réduction d’impôt Pinel et vous aidera à remplir la déclaration.
Bon à savoir : Quand commence la réduction d’impôt Pinel : demandez au service des impôts !
Vous souhaitez déterminer plus précisément quand commence la réduction d’impôt Pinel ? Vous avez un doute sur les modalités de déclaration ? Retrouvez tous les formulaires pertinents et obtenez l’aide de l’administration fiscale dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Déclaration fiscale loi Pinel : que déclarer chaque année ?
Une fois que cela a été fait, vous n’aurez pas à déclarer chaque année votre engagement de location en loi Pinel. Cependant, vous devrez toujours remplir le bilan foncier (formulaire 2044 du code général des Impôts), votre déclaration de revenus (2042), mais également le 2042 RICI, pour y renseigner les loyers que vous avez perçus.
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