Investir en Pinel : quand commence la réduction d'impôt ?

20 avr 2022
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Vous connaissez les avantages de la loi Pinel, qui vous permet de réaliser un investissement locatif dans le neuf et de défiscaliser une partie de vos revenus, en respectant les conditions de location. Mais concrètement, quand commencent ces réductions d’impôt ?

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Si vous achetez en VEFA, la réduction d'impôt Pinel commence à compter de l'édition de la Déclaration d'Achèvement des Travaux. ©Insta_photos - Shutterstock

Sommaire

La réduction d’impôt en loi Pinel : quand est-ce que ça commence ?

Pour pouvoir bénéficier de vos réductions d’impôt conférées par la loi Pinel, vous devez savoir que celles-ci débutent à différents moments en fonction du type d’investissement choisi. Si vous choisissez d’acheter un appartement neuf via une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), alors votre réduction d’impôt débute à partir du moment où les travaux sont achevés et que la Déclaration d’Achèvement des Travaux est éditée. Dans le cas où vous optez pour un logement neuf déjà construit, alors votre défiscalisation commence dès la date de la signature de l’acte authentique de vente.

Notez que dans les deux cas, la réduction d’impôt Pinel démarre à n’importe quel moment de l’année : même si l’année fiscale est en cours, dès que vous réceptionnez votre logement neuf ou que vous l’achetez, vos réductions fiscales commencent.

Pour que votre défiscalisation en loi Pinel soit effective et conforme, vous devez louer, selon les conditions établies, votre bien neuf dans les 12 mois qui suivent la réception ou l’achat de votre appartement neuf.

Lors d’un achat en VEFA, ce n’est pas la date de livraison du logement qui marque le début de la réduction fiscale Pinel, mais bien le moment où les travaux sont achevés, car c'est à ce moment que le bien est considéré comme habitable.

Comment se passe la première déclaration d’impôt en loi Pinel ?

Pour la première année post achat en loi Pinel, il est utile de noter que c’est à vous de déclarer votre investissement. Vous devez donc remplir en premier lieu le formulaire dédié aux réductions et crédits d’impôt, le CERFA 2042 RICI. Dans ce formulaire, vous devrez renseigner le prix de revient de votre investissement c’est-à-dire le prix d’achat, les frais de notaire et les charges qui incombent à votre logement, mais également votre engagement de location.

Après avoir fait cela, vous devez renseigner le formulaire 2044 EB pour décrire plus en détail les caractéristiques de votre bien, votre durée d’engagement et le signer.

Enfin, vous devrez compléter cette démarche en remplissant des documents CERFA 2044, le bilan foncier et le classique 2042, dédié à la déclaration générale de revenus.

Si vous passez par une agence de gestion locative pour louer votre logement Pinel, vous pouvez demander de l’aide à votre conseiller patrimonial pour vous aider à remplir cette première déclaration.

Déclaration fiscale loi Pinel : que déclarer chaque année ?

Une fois que cela a été fait, vous n’aurez pas à déclarer chaque année votre engagement de location en loi Pinel. Cependant, vous devrez toujours remplir le bilan foncier (formulaire 2044 du code général des Impôts) votre déclaration de revenus (2042), mais également le 2042 RICI, pour y renseigner les loyers que vous avez perçus.

Vous pouvez retrouver tous ces formulaires et de l’aide de la part de l’administration fiscale dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

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