En janvier 2023, la bien connue Loi Pinel à évolué pour devenir la loi Pinel Plus, aussi appelée par certain(e)s Super Pinel. Pour continuer de bénéficier de la réduction d'impôt proposée par ce dispositif, bailleurs et constructeurs doivent s’adapter à ses nouvelles exigences… écologiques !
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Pinel et Super Pinel : même combat ?
Créée le 1er septembre 2014, la loi Pinel permet d’obtenir des réductions d'impôts pour les propriétaires qui investissent dans un logement neuf. Pour en bénéficier, ils doivent le proposer à la location pendant 6 ans minimum.
Il existe certaines conditions pour y avoir accès : acheter l’appartement dans les zone A, Abis ou B1 et ne pas dépasser le montant maximum de 300 000 €.
Pour ce qui est du locataire, ses ressources ne doivent pas dépasser un certain seuil, défini par le nombre de personnes envisageant de louer l’appartement neuf, leurs revenus annuels et la zone géographique du logement.
Ce dispositif a été créé pour permettre :
- de réguler les offres et les demandes locatives,
- de favoriser l'accès à la propriété
- et de permettre de conserver des logements à loyers encadrés dans les zones tendues.
Depuis janvier 2023, une amélioration de la loi Pinel à fait prendre au dispositif un tournant bien plus écologique.
La loi Pinel devenue « Super Pinel »
Depuis le 1er janvier 2023, la loi Pinel s’est vue muter en Super Pinel. Si le principe reste le même : une réduction d’impôt si vous vous engagez dans la démarche sur 6 ans minimum, les conditions pour bénéficier du programme sont résolument plus écologiques que dans la loi Pinel originelle.
Depuis le décret du 17 mars 2022, De nouveaux critères doivent être remplis pour obtenir les mêmes réductions d’impôts que la Pinel initiale.
C’est notamment le cas du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit obligatoirement être de A à partir de 2024 pour pouvoir louer en Super Pinel.
Les logements acquis entre 2023 et 2024 doivent eux respecter la loi RE 2020, assez drastique lorsqu'il s’agit de limiter la production de gaz à effet de serre dans le logement.
Si vous achetez le logement en 2023 ou 2024 mais que le permis de construire date d’avant 2022, vous devez faire les améliorations nécessaire pour justifier d’un DPE classé A et obtenir le label E+C- (c’est à dire au taux d’émission de carbone réduit, et à la production d’énergie positive.)
Plus de confort dans les logements Pinel +
Les obligations de la loi Pinel ont été reconsidérées récemment pour offrir une meilleure qualité aux habitants avec le Super Pinel.
Au programme, une amélioration des conditions dites “d’usage et de confort”. Concrètement, une surface minimale à été définie pour chaque type de logement :
- 28 m² pour un T1
- 45 m² pour un T2
- 62 m² pour un T3
- 79 m² pour un T4
- 96 m² pour un T5
Par ailleurs, les espaces extérieurs privatifs (jardin en rez-de-chaussée, balcons…) sont désormais obligatoires et là aussi, la taille varie en fonction du type de logement.
- 3 m² pour un T1 ou un T2,
- 5 m² pour un T3
- 7 m² pour un T4
- 9 m² pour un T5
Avec l’arrivée de ces nouveaux critères, la loi Super Pinel offre donc davantage de contraintes aux niveaux écologiques et construction pour le bailleur, dans le but d'offrir au locataire de meilleures conditions de vie.
Si vous remplissez tous ces critères, vous pourrez obtenir la réduction d’impôt qu’offrait la loi Pinel initiale. Sinon, les économies seront moindres.
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