Vous avez signé un contrat de réservation pour l’achat d’un logement neuf ou un contrat de construction individuelle mais avez changé d’avis ? Pas de panique, vous avez 10 jours pour vous rétracter. Voici comment faire.
Pour faire valoir votre délai de rétractation, rédigez un courrier
Comme pour beaucoup de démarches officielles, pour faire jouer votre droit de rétractation dans un projet d’achat immobilier neuf, vous devrez rédiger un courrier à la main sur papier libre, à dater et signer, que vous enverrez ensuite à votre promoteur ou votre constructeur en lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est également possible de la lui remettre en main propre, contre un récépissé de dépôt.
Ce qu’il faut absolument respecter, c’est le délai : vous devez rester dans les 10 jours légaux, établis par l’article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation si vous souhaitez que la vente soit annulée et que votre dépôt de garantie vous soit restitué.
Une fois votre courrier reçu par le promoteur, celui n’a d’autre choix que d’accepter votre requête et rendre la vente non avenue.
Le délai de rétractation est de 10 jours non pas à compter de la signature du contrat de réservation, mais à compter de la date de réception de celui-ci à votre domicile.
Le délai de rétractation est-il aussi valable sur mon projet de construction ?
La construction d’une maison individuelle par un promoteur, un artisan ou un architecte étant un projet immobilier en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), celui-ci est encadré par les mêmes règlements et les mêmes lois. De ce fait, vous disposez également d’un délai de rétractation de dix jours pour annuler le projet, à partir du moment où vous avez signé avec le professionnel un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
Tout comme pour un appartement neuf acheté au sein d’un programme, vous avez donc 10 jours pour faire valoir votre souhait d’annuler la vente, en procédant de la même manière : courrier sur papier libre, remis en main propre contre récépissé ou envoyé en courrier avec accusé de réception.
Que ce soit pour un appartement acheté dans un programme de construction neuve ou un projet de construction de maison individuelle, votre promoteur ou architecte a 3 mois pour vous reverser votre dépôt de garantie.
Dans quels cas est-il possible de se rétracter en dehors des délais ?
Il est possible, dans certaines circonstances, de se rétracter de votre achat immobilier neuf au-delà des 10 jours prévus par la loi, notamment si vous vous rendez compte que le projet final n’est pas celui pour lequel vous avez signé un contrat de réservation, et que cela vous pose problème.
Par exemple, vous pouvez vous rétracter de votre achat immobilier dans le neuf si :
- Le prix final de votre appartement ou de votre maison neuve est dépassé d’au moins 5% par rapport au montant indiqué dans le contrat de réservation préalablement signé.
- La valeur estimée est inférieure d’au moins 10% par rapport à celle annoncée au préalable par votre promoteur.
- Les équipements privatifs (cave, parking…) ou collectifs (jardin... ) ont finalement été abandonnés dans le projet de construction.
- Les matériaux utilisés sont totalement différents de ceux annoncés et cela altère la qualité de l’ouvrage.
Ces situations restent cependant très rares.
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