Vous souhaitez loger un membre de votre famille dans votre appartement neuf ou l’occuper vous-même... Mais le problème, c'est que celui-ci est occupé ? Vous pouvez demander à votre locataire de quitter les lieux, sous certaines conditions.
Préavis de départ du bailleur : quelles conditions remplir ?
Si le locataire peut remettre son préavis de départ à n’importe quel moment au cours de la location, ça n’est pas le cas du bailleur !
En tant que propriétaire d’un bien loué (nu ou meublé), vous ne pouvez donner congé qu’à trois conditions :
- La mise en vente de votre bien acheté neuf, actuellement en location.
- La récupération du bien pour vous loger vous-même ou un proche (ascendant ou descendant).
- En cas de motifs dits « légitimes et sérieux » (le locataire cause des troubles dans le voisinage, ne paye pas ses loyers, etc.)
Dans tous les cas, le congé doit être donné pour la date de fin du bail. Il faut anticiper votre demande :
- de 6 mois pour un logement vide,
- de 3 mois pour un meublé.
Attention, si vous donnez congé de votre locataire pendant votre engagement de location en loi Pinel, vous perdrez vos avantages, et devrez rembourser l’administration fiscale.
Quel est le contenu d’un préavis de départ émis par le bailleur ?
Pour faire parvenir à votre locataire un préavis de départ, il faut que vous rédigiez une « lettre de congé ». Peu importe la raison parmi les trois évoquées précédemment, vous devez l’expliciter afin que votre volonté de mettre fin au bail soit motivée.
Qu’il s’agisse d’une demande de congé pour vente, récupération ou motif légitime, vous devez également joindre une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Le contenu de la lettre dépend ensuite des motifs de demande de congés
- Dans le cas de la vente d’un logement vide, vous devez indiquer les conditions de vente de l’appartement et une description de celui-ci. Le locataire dispose d’un droit de préemption : il peut se porter acheteur en priorité. À réception du préavis de départ, il a alors deux mois pour se manifester s’il souhaite devenir propriétaire du logement qu’il occupe. Vous devez y joindre les 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, permettant ainsi au locataire de connaître ses droits.
- Demande de congé pour reprise : Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de la reprise, et du nom ainsi que de l’adresse des futurs habitants du logement. Si vous ne souhaitez pas y habiter vous-même, vous devez faire figurer le lien de parenté (ascendant ou descendant) de la personne qui y sera logée.
Comment faire parvenir une demande de congé ?
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour faire parvenir la lettre de préavis de départ à votre locataire.
Libre à vous de choisir celui que vous privilégiez, sachant que tous n’ont pas la même temporalité et que celle-ci est primordiale.
La date de réception de la lettre faisant foi, celle-ci doit être reçue 3 mois avant la date de fin de bail dans le cadre d’une location meublée, et 6 mois avant l’échéance du bail pour un bien loué vide. Un seul jour de retard à la réception entraînera la nullité de votre demande.
Vous pouvez faire parvenir votre demande via :
- Une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Un acte de commissaire de justice ( acte d'huissier de justice).
- Une remise en mains propres contre émargement ou récépissé signé.
- Une lettre recommandée électronique (LRE) si chacune des deux parties s’est engagée à accepter ce mode de communication.
Les courriers doivent être adressés à chacun des signataires du bail.
Si vous avez été informé(e) du mariage d’un des signataires en cours de bail, votre lettre doit être à destination des deux époux. Il en va de même en cas de PACS, si les partenaires ont demandé à ce que leur deux noms figurent conjointement sur le bail.
Une demande de congés envoyée par mail est considérée comme nulle juridiquement.
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